juridictionnelle, aurait du être autorisée par le juge des tutelles préalablement à toute diligence de l'avocat ; qu'elle a ainsi violé l'article 387-1 du code civil et 9-1, 9-2 et 50, 3° de la loi n° 91-647

cour d'appel a statué par un motif impropre à établir l'état de cessation des paiements à la date qu'elle retenait, privant son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641

admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 648

Samir X... ; "1°) alors que, selon l'article 64-1 du code de procédure pénale, lorsque l'enregistrement de l'audition d'une personne placée en garde à vue pour un crime ne peut être effectué en raison

Pascal HHH..., domicilié [...] , 64°/ M. Mario VV..., domicilié [...] , 65°/ M. Bruno III..., domicilié [...] , 66°/ M. Jean-Luc JJJ..., domicilié [...] , 67°/ M. Jean HH...

au titre des intérêts, que seule la clôture de la procédure de redressement judiciaire fait courir les intérêts dus par le débiteur redevenu in bonis, la cour d'appel a violé les articles L 441-6, L 642

[J], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; 6°/ que le protocole d'accord signé le 4 décembre 2003 prévoyait en son article 8 que

-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires la capacité juridique et la qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64

A... a signé un document mentionnant 64 300 kms rédigé par Jean-Noël B... mais dont la différence d'écriture et d'encre laisse supposer que rédaction et signature n'ont pas été concomitantes; qu'il a,

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

à M. et Mme X... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

d'expropriation, foi étant due au titre que constitue l'arrêt du 14 juin 1988, qui consacre le droit à indemnité des copropriétaires expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64

à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64

fiscale applique la procédure spécifique de l'abus de droit, tout en affirmant que l'administration fiscale n'aurait pas eu à mettre en oeuvre une telle procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 64

[Y] [C] et Mme [E] [C] de ne pas rapporter d'éléments prouvant la destination des sommes de 180 000 et 64 788 euros, a déduit du seul constat de leur disparition inexpliquée dans les comptes bancaires