B... de ses demandes en contrefaçon ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 613-3 du code de la Propriété Intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006 et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant de prendre en considération au titre des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, les prestations sollicitées par

X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 4°) ALORS ENCORE

B..., la Cour a manqué de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

in idem", des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'était versé aux débats l'extrait K bis de la SOFIAG délivré par le greffe du tribunal de commerce

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil alors applicable. 5° ALORS QUE lorsque le comportement fautif du salarié a déjà été sanctionné par

Le bailleur renonce à invoquer les dispositions de l'article 21, paragraphe 3, du décret du 30 septembre 1953 pour le cas où le loyer des sous-locations serait supérieur au loyer du bail principal » ;

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et des sociétés Cyno média et Yogam communications, les condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires 191

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

n'ayant pas été soulevée in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent être soulevées avant