) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions précises et opérantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1304 du Code civil était acquise à la date de l'assignation ; que la demande principale est en conséquence irrecevable (…) » (arrêt, p. 4, § 5 à 9) ; ALORS QUE, premièrement, c'est à la partie qui invoque

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1193 du code civil.

R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

P... et M. I...

3, dernier §, et p. 4, § 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS en troisième lieu

à l'Atexa (arrêt, p. 3 § 9 et 10), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

) que, par application de l'article L.113-4 du code des assu-rances, l'assureur lui devait sa garantie dès lors qu'il avait explicitement et de manière non équivoque renoncé à invoquer la nullité du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges impayées à l'égard d'un copropriétaire de justifier de la réalité et de

patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice