Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES, saisi par Madame [P] [V], a, notamment, ordonné une mesure d’expertise s’agissant de l’incendie et

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

[K] [U] et [T] [P] et la société [1] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

dépens de l'instance, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer à [M] [E] la somme de 3.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 26-11 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[P] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Mohsen X... de sa constitution de partie civile contre Michèle B..., Patrick

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

3 du code civil. » 6.

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

commis les faits reprochés à [11] pour le compte de cette dernière, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593

il le prétend, l'intégralité des paiements a été effectuée à titre professionnel " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2ème considérant) ; " qu'André Y... soutient, comme il l'avait fait précédemment, avoir utilisé

110, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal et de l'article

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - l'article 11 du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.131-1 du code de la consommation et doit être réputé