que la SCI a manqué à son obligation de délivrer un ouvrage conforme à sa destination normale et exempt de vice, ce qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil soumettant l'action à un bref

Jean-Michel X..., 4°/ de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La Colline de Velaux, 13880 Velaux, 5°/ du Bureau régional d'études et d'aménagement (BREA), dont le siège est ..

[J] [S] a subi un accident du travail, son avant-bras ayant été arraché alors qu'il intervenait sur la vis sans fin d'un mélangeur à ciment au sein de la société Etudes et applications composants Guiraud

, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cerapro, dont le siège social est Moulin de Brunehaut

vitesses, ces derniers ont assigné la société Garage du Perche qui a appelé en garantie la société Le Bris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Bris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, les pièces produites avaient une apparence apparemment licite ; que la société BRM

la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Chaudro Plast et Someflu en réparation de son préjudice ; que la société Someflu a invoqué l'irrecevabilité de cette action pour non respect du bref

77170 Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie

. ; que la cour d'appel a statué, selon la procédure à bref délai, au visa des conclusions de la banque du 6 décembre 2017 et des conclusions de M. et Mme A... du 24 janvier 2018 ; Attendu qu'il n'y a

par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred

la SATM), assurée pour sa flotte automobile par la société GAN incendie accidents, devenue GAN eurocourtage IARD (le GAN), et en responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle de l'Est - La Bresse

procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie

Z... de l'inobservation d'un bref délai, l'arrêt énonce que la vente litigieuse est intervenue le 28 février 1991 et que dès le mois de septembre 1991, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1992), que le 17 décembre 1963, M. et Mme H... ont consenti à Mme B... épouse Laqua, leur bru

La société Bred banque populaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la société SNC SIPOREX, fabricant des blocs de béton cellulaire ; Attendu que, pour décider que l'action intentée le 20 novembre 1984 par les époux Y... contre la société SNC SIPOREX l'avait été à bref

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 juillet 1984, Housmi X..., agé de 8 ans, a été découvert le bras

X... contre Mme Y..., sursis à statuer au fond et invité les défendeurs à conclure à bref délai; que M.

U], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-18.893 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bred