rejeter ses demandes à l'encontre de la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que l'ONIAM substitué à l'EFS en application de l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008 ne peut prendre en charge

de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant à la charge de Mme O.

unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

entre les motifs et le dispositif, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges

Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges

communes à tous les copropriétaires de l'immeuble « la quotepart des charges revenant au présent immeuble au titre du cahier des charges visé à l'article 10, § 3, "SERVITUDES", ou du fonctionnement de

le compte du tireur, la cour d'appel ne pouvait faire supporter à la société Electric Flux le fait que l'original n'ait pas été produit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a interverti la charge

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1992), que le comité d'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome a engagé, en 1980, un salarié chargé

par les nus-propriétaires ; que, par actes des 25 janvier et 2 novembre 1989, les époux B... ont revendu la nue-propriété de ces lots aux époux X... qui ont refusé de régler les charges de copropriété

X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur Mickaël, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision a liquidé le préjudice de la victime, mis à la charge de M.

la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble avait refusé de prendre en charge

constitution de partie civile déposée par Mme [W], alors : « 1°/ que saisie de l'appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner s'il existe des charges

La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D. 3323-14 du code du

qu'il appartient aux juges du fond de fixer l'étendue du préjudice et de procéder à son évaluation indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux ; qu'en refusant de mettre à la charge

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. 5.

Mme [N] fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme au titre de charges de copropriété arrêtées au 18 octobre 2022, alors « que Mme [N], qui contestait devoir la somme réclamée par

du bien situé [Adresse 3] à [Localité 14] visé au commandement de payer du 30 août 2016 délivré par la société Commisimpex et de fixer la créance de cette société à certaines sommes, alors « que la charge