PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande

litige l'opposant à la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y..., ès qualités, connaissaient l'évolution du contentieux avec cet Etat et les nouvelles revendications de la société Touzet et que, devant cette situation, la commission ayant mis en demeure les intervenants

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande

n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit d'un codonataire sur la valeur du bien objet de la donation ; qu'en décidant que M.

B... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 22 janvier 2008, le liquidateur a été débouté de sa demande d'extension à la société Roussy de la procédure ouverte à l'encontre de la société Black

construction sur leurs parcelles, dû selon eux à un empiétement invoqué par les époux X..., les époux Y... ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour accueillir cette demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société QBE Europe NV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires à une entrée en fonction le 3 septembre 2007 " ; que le 26 juin 2007, Martial X... répond par une longue lettre

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

de rapport, sans rechercher si la mère, donataire de la pleine propriété des biens mobiliers de Monsieur Serge X..., son défunt époux, ne poursuivait pas des intérêts autres que ceux de son fils Jacky

G... de sa demande de mise en jeu de la garantie du contrat Alcyon, le bien détruit n'étant pas le bien assuré, déclaré Monsieur G... déchu du bénéfice des contrats « Tempo Habitation », et débouté

A... coupable des faits de non-tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers et de recel par professionnel de bien provenant d'un vol et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement,

CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° M 15-16.791 Aide juridictionnelle totale en demande

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Y... était irrecevable à affirmer qu'elle n'avait pas donné mandat spécial au Crédit lyonnais de déclarer sa quote-part de créance dans le cadre du pool bancaire dès lors que devant le juge-commissaire

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Batteur développement et la condamne à payer à M.

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

la même cour d'appel autrement composée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes à ce

de paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt retient que la nouvelle structure de rémunération versée par la Sodexo résulte non pas de leur