'appelante ; vu les conclusions et le bordereau de communication de pièces signifiés et déposés par voie électronique le 1er décembre 2014 pour la société civile professionnelle Mouial Jacques Herbert

Il en résulte que les prétentions des époux F... tendant à la réformation de l'arrêt du 2 juin 2016 sont irrecevables et se heurtent à l'autorité de chose jugée.

réduction du prix de vente, coût du remboursement anticipé d'une partie de l'emprunt, indemnité pour retard de livraison, frais notariés calculés sur la base d'un prix de vente erroné) se heurtent

de 1926 et 1947 et homologuer la proposition numéro 2 de l'expert à savoir : la ligne A, E, F et G conforme au plan annexé aux actes de vente du 31 mars 1926 et du 13 février 1947 Ces demandes se heurtent

la juridiction prud'homale, et que leur fondement n'est ni révélé postérieurement au désistement constaté le 21 septembre 2004, ni même à la date du 24 juin 2004 dont l'intimé se prévaut, elles se heurtent

de l'article 848 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

code civil ; Qu'outre que le fait que les capacités financières des défendeurs sont totalement inconnues du tribunal de céans, force est de constater [que] les dispositions du jugement litigieux ne heurtent

« dans des conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour une complète information, la SCI DCAG considère que les prétentions qu'elle formule dans le cadre de la présente procédure ne se heurtent

incompatible avec la possibilité d'une telle attribution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son testament du 19 mai 2011, Robert X... avait indiqué qu'il souhaitait que seuls ses fils héritent

En outre, et indépendamment de cette clause, les prétentions de Monsieur Y... fondées sur une contribution excessive aux charges du mariage se heurtent à une neutralisation légale.

marchandises vendues avec une indication générale mentionnant les biens susvisés, c'est-à-dire énumérés dans le corps des conclusions ; que s'agissant d'une action réelle, les prétentions du fournisseur se heurtent

salaire et de dommages-intérêts afférentes à la période postérieure à la transaction ayant pour unique fondement l'inégalité de traitement née et révélée antérieurement à la transaction du [...] , se heurtent

P..., soeur du défunt, héritent du solde de la succession, soit 5 parts sur 24, étant précisé que le frère reçoit le double de sa soeur, en vertu du principe selon lequel un homme a une part équivalente

N... sont irrecevables en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée par le Tribunal d'instance de MARSEILLE dans son jugement définitif en date du 20 novembre 2015 ; 1°) ALORS QUE s'il incombe

d'une fausse déclaration du salarié au sujet de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 2015 ; que de plus, les allégations de l'employeur, dont plusieurs ne sont pas prouvées, se heurtent

.1455-5 à R.1455-7 du Code du Travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

son courrier, se retranchant derrière les déclarations de Mme Vu et d'une autre salariée, qui est sa bellesoeur ; que toutefois, ses déclarations ne sont pas convaincantes dans la mesure où elles se heurtent

, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent