AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David, Roger X..., commerçant, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône

le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre

Michel, domicilié à Jaunay Clan (Vienne), Saint Georges Les Baillargeaux, route de Peu, 2°) La société DELETANG, dont le siège est à Poitiers (Vienne), boulevard Jeanne-d'Arc, 3°) La société SFIC

Jean-Yves X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°/ M. Roger D..., 3°/ Mme Renée A..., épouse D..., demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4°/ M.

Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

Jean C., 48/ M. Pierre F., 58/ M. Roger B., 68/ M. Joseph B., 78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B.

Roger Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 ) Mme Josette Z..., épouse de M.

Luc Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STEME, dont le siège social était Côte du Terral, route de Lavérune à Saint-Jean-de-Bedeas (Hérault), 2 / de la

Patrice, Thomas, Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Marcel, Roger Y..., 2 / Mme Nicole, Yvonne Y... née Z..., demeurant ensemble ..., 37130 Langeais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section

Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Jean-Paul X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société à responsabilité

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Roger Y..., demeurant "Le Clos Hagan", 27800 Brionne-Calleville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M.

Paul, Jean, Georges A..., 2 / Mme X..., Geneviève, Lucienne Bosse, épouse A..., 3 / Mlle Georgette, Lucie A..., demeurant tous trois à Nogemont, commune de Plomion (Aisne), en cassation d'un arrêt

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / Mlle X...

Jean X..., décédé, en cassation des arrêts rendus le 30 novembre 1993 et le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit des Assurances générales de France, dont le siège

Roger Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux Guirauton, 40465 Pontonx-sur-Adour, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), à l'égard de : 1°/ de Mme

Francisco, Antonio X..., 2 / Mme Odette, Jeanne X..., née Amadou, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1r chambre, section D), au

Roger Y..., demeurant ... Les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Section industrie), au profit de M.