, et, d'autre part, des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné le montant des demandes en « valorisant » les congés supplémentaires demandés. 6.

la règle prévue du retrait des demandes d'une partie qui n'a pas payé sa part de la provision des frais d'arbitrage, sans préjudice du droit de les reprendre dans une procédure ultérieure, l'arrêt attaqué

[U] a présenté des complications, conservé des séquelles et saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI). 3.

Augmentation CCN Service commercial 1190. 17 Juil 2000 Augmentation CCN Service commercial 1222. 79 Juil 2001 Augmentation CCN Service commercial 1235. 14 Juil 2002

X..., engagé à temps partiel le 1er avril 1989 en qualité de chirurgien dentiste par la CCAS qui gère un centre de santé, a été licencié pour faute grave le 18 mars 1997 pour avoir usé de ses fonctions

Les statuts de la SCI en date du 3 décembre 2001 désignent comme associés, la SARL Belem Prestige pour 6 parts sociales, J... E... pour 2 parts sociales et I... Q... pour 2 parts sociales.

ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC

Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre. 8.

Jean-Jacques AA..., domicilié [...] , 31°/ Mme Marie Claude BB..., domiciliée [...] , 32°/ Mme Annick CC..., domiciliée [...] , 33°/ M.

Z... ; que l'allégation de la partie civile selon laquelle ce dernier en tirait bénéfice, et que M.

ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties

anglaise Hilmarton Ltd une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la clause compromissoire CCI

Mahault, Immeuble CCI, Centre de gros de Jarry, voie 3 bis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant

septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée par le CCF

et autres droits " résultant du contrat conclu avec la CIMAT ; que la SCA, se prévalant de la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat initial, et réclamant divers paiements à la CIMAT, a saisi la CCI

amendes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit commercial de France (CCF

des moyens pour la première fois à hauteur de Cour ; qu'en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME, partie civile, contre l'arrêt de

judiciaire de la société Nasa Electronique et de commissaire à l'exécution du plan, 7 / de la société Nasa Electronique, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 8 / du Crédit Commercial de France (CCF

se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI