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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01205
4 décembre 2012
de l'évaluation retenue par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la SCM faisait valoir que l'expert avait commis une erreur grossière en omettant de prendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10304
18 mars 2020
salarié avait démissionné en faisant signifier une rupture de contrat de travail à l'EURL Alarmelec le 4 février 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101111
10 octobre 2012
. – Roger Y..., cogérant, fin d'activité prévue le 1er janvier 2012, reclassement comme avocat possible, indemnisation à 100 % sous le contrôle du juge de l'expropriation de Paris ; revenus 2008 : 312.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310472
6 septembre 2018
X... p.15, in fine et p.16, antépénultième al.), au motif que les comptesrendus de chantier n'avaient pas été produits aux débats par les appelants, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605
23 mai 2017
déduire une fixation généralement tardive des objectifs considérés sans même vérifier ainsi qu'elle y était invitée, si pour les années ultérieures les objectifs n'étaient pas définis en cours voire en fin
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10395
27 septembre 2017
Franck X... s'interdit, pendant une durée de quatre ans, sur le territoire français, sauf accord expresse et préalable de Mme Brigitte C..., de prendre toute participation directe ou indirecte ou tout
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01001
20 mai 2009
du contrat de travail n'était pas applicable durant la période d'essai, alors, selon le moyen, que pour décider si une clause de non-concurrence s'applique pendant la période d'essai, il convient de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C300359
15 avril 2021
Par lettres du 21 septembre 2012, le maître de l'ouvrage a mis fin au contrat de maîtrise d'uvre en invoquant une perte de confiance. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210727
15 décembre 2016
[J] [Y], et d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie des VOSGES pourra, en application de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire
ECLI:FR:CCASS:2016:C210729
[D] [E], et d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges pourra, en application de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire
60794cff9ba5988459c47bee
21 janvier 2003
X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, qu'"il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la question de savoir si le CNB avait le pouvoir de prendre une
ECLI:FR:CCASS:2010:C201043
3 juin 2010
conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Mme X..., lorsque le véhicule est en perte totale dans les 60 premiers mois de sa date de première mise en circulation, la valeur du véhicule ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00073
21 janvier 2009
Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
15 mai 2014
Le montant de cette indemnité pourra être révisé m début de chaque amie.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310082
18 février 2021
autorisé M. et Mme F... à exécuter les travaux d'aménagement de l'accès entre le palier du cinquième et du sixième étage de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins
ECLI:FR:CCASS:2010:C200760
15 avril 2010
à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Laguna fait grief à l'arrêt de statuer sans que les organes de la procédure collective aient été appelés en la cause aux fins
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115
19 novembre 2013
conseil d'administration sur les difficultés de la filiale, n'a pas commis de faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Sedna santé à la fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C301302
24 novembre 2016
Cependant, pour être sûr d'obtenir une aide de l'agence, vous devez attendre la décision d'engagement que je ne pourrai prendre qu'après avis de la commission locale de l'amélioration
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
pour justifier l'exclusion de Mme H... de la société, qu'"il n'est pas davantage conforme à l'intérêt social d'exiger du personnel supplémentaire en judiciarisant les relations entre associés à cette fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C301281
17 novembre 2016
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l‘année culturale en cours, soit à la
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