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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01205

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de l'évaluation retenue par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la SCM faisait valoir que l'expert avait commis une erreur grossière en omettant de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10304

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

salarié avait démissionné en faisant signifier une rupture de contrat de travail à l'EURL Alarmelec le 4 février 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101111

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

. – Roger Y..., cogérant, fin d'activité prévue le 1er janvier 2012, reclassement comme avocat possible, indemnisation à 100 % sous le contrôle du juge de l'expropriation de Paris ; revenus 2008 : 312.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310472

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... p.15, in fine et p.16, antépénultième al.), au motif que les comptesrendus de chantier n'avaient pas été produits aux débats par les appelants, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

déduire une fixation généralement tardive des objectifs considérés sans même vérifier ainsi qu'elle y était invitée, si pour les années ultérieures les objectifs n'étaient pas définis en cours voire en fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10395

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Franck X... s'interdit, pendant une durée de quatre ans, sur le territoire français, sauf accord expresse et préalable de Mme Brigitte C..., de prendre toute participation directe ou indirecte ou tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01001

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

du contrat de travail n'était pas applicable durant la période d'essai, alors, selon le moyen, que pour décider si une clause de non-concurrence s'applique pendant la période d'essai, il convient de prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300359

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par lettres du 21 septembre 2012, le maître de l'ouvrage a mis fin au contrat de maîtrise d'œuvre en invoquant une perte de confiance. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210727

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[J] [Y], et d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie des VOSGES pourra, en application de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210729

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[D] [E], et d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges pourra, en application de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bee

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, qu'"il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la question de savoir si le CNB avait le pouvoir de prendre une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201043

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Mme X..., lorsque le véhicule est en perte totale dans les 60 premiers mois de sa date de première mise en circulation, la valeur du véhicule ne pourra

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00073

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Le montant de cette indemnité pourra être révisé m début de chaque amie.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310082

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

autorisé M. et Mme F... à exécuter les travaux d'aménagement de l'accès entre le palier du cinquième et du sixième étage de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200760

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Laguna fait grief à l'arrêt de statuer sans que les organes de la procédure collective aient été appelés en la cause aux fins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

conseil d'administration sur les difficultés de la filiale, n'a pas commis de faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Sedna santé à la fin

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301302

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Cependant, pour être sûr d'obtenir une aide de l'agence, vous devez attendre la décision d'engagement que je ne pourrai prendre qu'après avis de la commission locale de l'amélioration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pour justifier l'exclusion de Mme H... de la société, qu'"il n'est pas davantage conforme à l'intérêt social d'exiger du personnel supplémentaire en judiciarisant les relations entre associés à cette fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301281

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l‘année culturale en cours, soit à la

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