totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs que la victime avait eu des blessures conséquentes bien que n'ayant entraîné pour elle aucune incapacité totale temporaire de travail personnel

jour de la reprise du travail, en raison de la prolongation de son absence pour maladie incompatible avec l'exploitation normale de l'entreprise et la sécurité des véhicules ; Attendu que la société

M. devait établir l'absence, pendant un an à compter du point de départ de l'assurance, non seulement de toute interruption de travail, mais encore de toute incapacité de travail imputable à l'accident

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.126 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section accidents

ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de la Loire, dont le siège est 7 rue du Président Herriot, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1998 par la Cour nationale de l'incapacité

son absence, entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, rendait impossible le maintien de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

que la procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, commandaient la révocation de l'ordonnance de clôture, dès lors que l'employeur

Incapacité actuelle : incapacité de travail subsistant à ce jour » (rapport, p. 20) ; qu'il en résulte que, pour conclure que l'incapacité de travail subsistait au jour de l'expertise, le docteur B...

la rupture du contrat de travail de la salariée, toujours en arrêt de travail pour maladie, pour absence prolongée supérieure à un an; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à

Y... au titre de l'accident du travail ; que l'employeur avait préalablement saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle de 20 % attribué

devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée, Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi

parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

de travail permanente.

, d'autre part, qu'en cas de licenciement fondé sur la maladie, l'incapacité permanente totale de travail justifiant l'allocation de l'indemnité de clientèle doit s'apprécier au jour du licenciement ;

P... une incapacité totale de travail de deux jours, et que les blessures occasionnées par le nettoyeur à haute pression utilisé par Mme G... avaient entraîné une incapacité totale de travail de huit jours

pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné

Aucune de ces pièces n'établit la réalité de l'absence de fourniture de travail et de la mise à l'écart alléguées par M.