qu'à l'expiration du délai de 4 ans, prévu à l'alinéa précédent, le salarié dont l'ancienneté de service pour l'avancement a été retardée reprendra sur le tableau d'avancement la place qu'il aurait occupée

UTILISE POUR DES DEMONSTRATIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE

alors, d'une part, que le délit visé à l'article 334-3° du Code pénal suppose que la communauté de vie soit effective ; qu'en se bornant à faire état de visites journalières du prévenu à l'appartement occupé

permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce, en passant outre à un arrêté municipal interdisant toute manifestation dans le manoir qu'elle occupe

unilatéralement pour les besoins de la réorganisation du service, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs, que les mesures décidées par la direction relevaient d'une telle réorganisation et que les absences

avaient eux-mêmes déclaré, dans l'acte de vente du 30 juin 1988, avoir exercé leurs droits indivis sur la cour, que la SCI ne produisait aucun document de nature à démontrer que ses auteurs avaient l'intention

que la production d'un compte épargne-logement n'était pas suffisante pour estimer que la clause du bail sur le paiement d'avance du loyer avait été exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

licenciement précisait que l'employeur acceptait une non-exécution du préavis à la condition qu'il ne soit pas rémunéré, de se tenir à sa disposition pendant la durée du préavis, ce qu'elle s'était abstenue

» ; que « la réalité de l'entrave, dans le seul but de stigmatiser l'État d'Israël, et l ou les producteurs des territoires occupés, est donc parfaitement établie et les prévenus, qui ont participé en

J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les lots n° 6 et 7 occupés par M.

Y... était lui-même en vacances sans s'occuper de ses clients, je considère donc qu'il n'a pas assumé ses fonctions de directeur des ventes » ; que ces éléments indiquent que M.

ou de jours d'absence. 13.

La société Spie Batignolles Ouest déplorait également une absence d'analyse des risques, son absence de signature des fiches d'arrêt de prix de vente, son absente aux réunions de transfert, l'absence de

contrat prendra fin à la réalisation de son objet, - s'il s'agit d'un contrat de travail avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié, - la fonction occupée

prétendue de « volonté d'agir » comme propriétaire en raison du caractère prétendument précaire de la plupart des baux consentis, de l'absence prétendue de pérennité des cultures et de l'absence de production

et l'affectation donnée aux locaux, pourvu qu'il s'agisse d'un local effectivement occupé, meublé et équipé dans des conditions de confort acceptables ; qu'en la cause le refus opposé aux inspecteurs

Le jugement sera confirmé de ce chef et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges éventuellement révisées.

D... et l'Earl [...] et de les condamner à payer une indemnité d'occupation ; qu'en jugeant que M.

par des activités de bureau et non les zones affectées aux commerces de luxe », toutes circonstances inopérantes ; ou encore qu'« aucun détail n'est donné sur les conséquences d'une absence de nettoyage