Z... et Marguerite C... ont décidé de ne pas faire état de leurs créances réciproques lors de la cession du bien immobilier de Vincennes compte tenu de leurs liens et par souci de simplicité.

factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Z... et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l'absence

Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

circuit de distribution des grandes et moyennes surfaces, pour vendre directement à la clientèle ainsi fidélisée par les efforts du licencié, des produits similaires à ceux qui font l'objet de la concession

que Raymond X... démontre soit qu'elle a été obtenue de manière irrégulière (par fraude ou sous l'empire d'un vice du consentement, ce qui n'est en rien prétendu), soit qu'elle ne procède pas de concessions

anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre les SCI et la société Ameublerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-

Souchon, ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération CGC des services, les conclusions de M.

le terme et non la condition du transfert de propriété prévu, sans prévoir aucune caducité en cas d'inexécution mais au contraire en en faisant le point de départ de l'exigibilité des obligations réciproques

le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions

le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions

le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

Y...à la somme de 75 739, 01 euros et en conséquence, après compensation entre les créances réciproques fixées par elle, condamné M. Y...à payer à M.

réciproques ; qu'il résulte encore de ses conclusions du 19 novembre 2003 devant le tribunal de commerce qu'il a conservé ses fonctions de gérant jusqu'au 28 novembre 2001, justifiant de cette allégation

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant qu'il n'avait pas remis les clefs du logement et qu'il s'était porté fort pour son épouse, la cour d'appel a répondu aux conclusions

[P] n'invoquant pas un abus de majorité, n'établissait pas le manquement à la loyauté qu'il allègue, sans se prononcer sur l'abus qui était expressément invoqué par les conclusions

convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; que selon l'article 1589 du même code « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

Epi III, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Habitat center, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Epi III et Epi III A, les conclusions

Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CELICE, de Me COUTARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions