commun, emportant conservation de la nationalité française de plein droit à l'indépendance de l'Algérie, se transmettait par filiation ; qu'ainsi en confirmant l'extranéité de Mme X...quand il était acquis

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui s'étaient mariés en 1964 sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que

que le mari est proche de la soixantaine.

ET DAME Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIENT FAIT INSERER, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, UNE CLAUSE N° 9 SELON LAQUELLE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X... après 24 années de vie commune pendant lesquelles Mme Y... a suivi son mari lors de ses déplacements professionnels, a travaillé pour lui sans être ni rémunérée, ni déclarée, a assumé entièrement

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois n° H

Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après

Michel Y... en recherche de paternité hors mariage ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

les pourvois n°s 99-21.135 et 99-21.134 qui sont connexes ; Attendu que Daniel X... a épousé Mme Y..., veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat de mariage

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le service central de l'état civil a été informé de la fraude

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble

X... ; qu'après le mariage de M.

, dans sa déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 272 du code civil, M.

plusieurs années de vie commune ; que Mme N... a déposé une requête en divorce en avril 2012, soit moins de trois ans après le mariage ; que Mme N..., née en [...], avait 44 ans au jour du mariage ; qu'elle

comme étant propre par nature ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce matériel agricole, qui avait été acquis pendant le mariage, l'avait été avec des fonds

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, après avoir les avoir déclarés coupables, le premier de faux et le second d'usage de faux, a prononcé

Seule Mme Y... a mentionné sur sa déclaration sur l'honneur détenir un livret d'épargne pour un montant de 19. 000 euros. » « Le mariage a duré 33 ans mais les époux vivent séparément depuis l'année