décédé à l'hôpital, le 4 septembre 1987 à 17 heures ; que le corps de son fils Louis-Philippe I..., a été découvert à leur domicile, le lendemain à 9 heures 30 ; qu'il a toutefois été indiqué dans l'acte

Xavier Y..., domicilié [...]                                                , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...]                     , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...

André Z... et Mme Joséphine F... n'ont occupé ce bien qu'à partir des années 1969-1970 jusqu'à leurs décès respectifs comme cela résulte des actes de naissance de leurs enfants qui les domicilient ailleurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rolande X... est décédée le 1er avril 2005 en laissant pour héritiers son fils, M.

En application de l'article 832 ancien du Code civil applicable au présent litige, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, si le transfert de propriété ne mettait pas fin au contrat d'assurance, les droits nés de relations antérieures

des lieux ; qu'au cas de maintien partiel du bailleur dans les locaux, le preneur a droit à une indemnité ou à une réduction proportionnelle de son loyer ; qu'en l'espèce, il était constant que, par acte

de notoriété et de l'acte de conversion-partage (attribuant à Mme Béatrice X... la pleine propriété d'un appartement situé ...), dressés les 9 décembre 1997 et 31 mai 1999 par M.

renfermant une donation entre les mêmes parties intervient dans le délai de rappel, et ce, que ces dons aient ou non été effectivement rapportés à l'acte ; que, pour débouter M.

C... par acte du 23 juillet 1947,- que les parcelles 1603 et 1604 ont été acquises par Monsieur Adrien X... dans le cadre d'une vente aux enchères fait par les héritiers de Madame Marie Claudine D... les

J..., héritière de T...

Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de son père, A... Y..., décédé le 7 novembre 1997 et d'héritier de son frère A... Y..., décédé le 30 juin 2018, 2°/ à M. N...

Il est donné acte à Mmes X... et O... Z... et M. Q... Z... de ce que, en tant qu'héritiers de J... R... , qui est décédée le [...], ils reprennent l'instance par elle introduite.

Y..., ni du bordereau de communication de pièces, que cet acte ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que si tel

réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

Abel Y... a, selon acte d'huissier du 18 novembre 2003, assigné M.

, que Salvador Y... est décédé le [...]      , laissant pour lui succéder ses deux filles, Thérèse et Carmen, auxquelles il avait consenti une donation partage portant sur ses biens immobiliers, par acte

F..., domicilié [...] , tous les trois pris en leur qualité d'héritiers de B...

Y... avait demandé à son notaire, en vue de la régularisation de l'acte de vente, de récapituler les versements effectués par M.

subi un préjudice consistant en la perte du bénéfice de ce testament, la cour d'appel, qui n'a nullement relevé que les légataires auraient entrepris une démarche même élémentaire pour obtenir des héritiers