EN GARANTIE CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUSOENSION TANT QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PAS LUI-MEME EXERCE UNE ACTION CONTRE L'ACHETEUR AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE

Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DHL international express, société

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers » ; que ce texte est applicable aux cautions et l'effet interruptif de prescription lié à l'existence

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , défenderesse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AVAIT FAIT DROIT A UNE ACTION EN DESAVEU

SIEGE SOCIAL DE LA SCI TEL QUE PORTE DANS L'ACTE D'ACHAT DE 1964 ; QUE CE SIEGE SOCIAL AYANT ETE ENTRE TEMPS TRANSFERE, UNE MISE EN DEMEURE A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1973 AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL, CONTRE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE

AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LE SEUL SYNDIC DES DECISIONS QUI AVAIENT REJETE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CES APPELS EU EGARD A L'INDIVISIBILITE

ET QUARANTE AUTRES ACQUEREURS DE LOTS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LE MOYEN TIRE

Meyer, contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de falsification de chèques et usage, s'est prononcé

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE A, EN COURS DE DELIBERE, LE 6 DECEMBRE 1974, ADRESSE A LA COMMISSION UNE NOTE EN FORME DE CONCLUSIONS, PAR LAQUELLE ELLE OPPOSAIT A L'ACTION

de l'irrecevabilité de l'action de M.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Stricher, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre l'arrêt rendu le 15

[X] a cédé 66 des 100 actions qu'il détenait et qui composent le capital de la société par actions simplifiée Cinedesigns à M. et Mme [P], chacun en acquérant la moitié. 2.

X... aurait eu sur le fusil du tireur les pouvoirs caractéristiques de la garde qui ne pesait pas sur celui-ci et ensuite qu'en raison même de ses fonctions, M.

de la prescription de leur action en garantie des vices cachés a été préalablement rejetée ; qu'il en résulte que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la fin de non-recevoir tirée de

Mme [M] a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR

Z... à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation par laquelle les juges d'instruction ont dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre lui d'avoir commis les crimes d'enlèvement