authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; que le compromis de vente du 22 mai 2002 établi en la forme authentique par Maître Chambry, notaire, prévoyait

authentique le 21 décembre 1989, par un clerc du notaire ; que M.

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Madame Y..., épouse X..., irrecevable dans son action introduite par l'assignation signifiée par acte du 31 janvier 2005 AUX MOTIFS QU'il

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Delphine et Christine X... et M.

J... soutient que la Banque Populaire du Sud ne se fonde pas sur une créance liquide étant donné qu'elle indique dans les commandements de payer valant saisie que sa créance réclamée en vertu de l'acte

[O] ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action, la SAS Rivere Group fait grief au premier juge d'avoir retenu la prescription de son action sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce

Z... au motif que les époux X... ont perdu leur qualité à agir à ce titre par suite de la vente de leur maison intervenue par acte authentique du 10 août 2015, soit postérieurement au jugement entrepris

, la SCI du Chalet n'a pas renoncé à exercer à l'encontre du créancier saisissant une action en responsabilité fondée sur l'absence de titre exécutoire ; que la société Lyonnaise de Banque a accordé la

; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la cour d'appel ait pu considérer comme ambigüe la clause de régularisation de la promesse, prévoyant qu'à défaut de l'établissement d'un acte authentique

Charles Z... a cédé une propriété non conforme à ses titres, que cette faute extérieure à l'acte de vente du 13 juillet 1987 engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et

X... avait acquiescé au jugement de séparation de corps, non seulement par un premier acte du 13 juillet 1984, mais encore dans le cadre de l'acte authentique de liquidation de la communauté du 11 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

authentique du 7 décembre 1972, acquis le lot n° 67; qu'un autre acte authentique du 26 février 1974, établi à la requête du vendeur, qui avait à cette fin recueilli les mandats de tous les copropriétaires

de prêt est soumis à la cour ; que le juge de l'exécution a considéré que l'action en nullité de cette stipulation était prescrite au motif que le délai de prescription quinquennal avait couru à partir

dans ce même fonds du mobilier traditionnel, contrevenant ainsi à la clause de non concurrence insérée dans l'acte de cession de fonds de commerce » sans préciser cependant les circonstances qui justifieraient

"la société CTY limited se trouve titulaire de l'ensemble des droits et actions résultant de l'acte de prêt" et, partant, qu'elle avait qualité pour agir en recouvrement de la créance qu'elle invoquait

en nullité de la stipulation d'intérêts était éteinte et que l'exception de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution

exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins de