dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le simple

de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2019, qui les a déclarés coupables d'infractions au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, a ajourné

coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple

banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 ; Attendu que selon ce texte, la rémunération des agents est calculée sur la base des coefficients hiérarchiques exprimés en points, auxquels peuvent s'ajouter

Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de délit assimilé à la banqueroute simple

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2012), que Mme X..., née le 14 février 1976, a été placée sous curatelle simple

la preuve par tous moyens est possible quand il est au préalable constaté un commencement de preuve par écrit, tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'existe aucun élément de cette nature, la simple

un délai de quinzaine passé la réalisation des conditions suspensives ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant dans ses commémoratifs que Mme Y... avait fait valoir ce moyen, dénature purement et simplement

confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que pour être valable un avis à tiers détenteur doit viser une créance certaine et disponible, non une créance éventuelle ; que constitue une simple

l'arrêt de retenir la responsabilité partielle de l'ingénieur-conseil dans la survenance des désordres, alors, selon le moyen, "18) que la cour d'appel retient l'insuffisance de la méthode B... par simple

possession de ces avoirs qu'elle aurait dû depuis « un certain nombre d'années » déclarer à l'administration fiscale française, puisqu'elle réside et exerce une activité professionnelle en France ; que pour ajouter

personnel et notamment les ingénieurs et contremaîtres ne pouvant se prévaloir d'aucune qualité leur donnant droit à l'accès à ces informations, qualité qui ne saurait au demeurant être confondue avec le simple

AIT CONNU ET RATIFIE AVANT SA MORT CETTE MODIFICATION CAPITALE MAIS QUE CE N'EST QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE SOUTIENT A BON DROIT QUE CETTE PREMIERE LIGNE NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE

difficultés rencontrées lors de ses activités professionnelles de traducteur-interprète libéral, et de prendre en considération le désarroi dans lequel il se trouvait en raison de la détention d'un simple

partages familiaux antérieurs, mentionne néanmoins la rétractation de Mme Marguerite X... souhaitant une expertise financière préalable des droits immobiliers qu'elle cédait ; que la cour d'appel a ajouté

CETTE CREANCE D'HONORAIRES D'UN MEDECIN CONVENTIONNE SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE, PAR LE SIMPLE

ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE

charge de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent, prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mlle Y..., née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X..., épouse Z..., aux termes d'un

contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner sa radiation à l'Institut National de la Propriété Industrielle, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque "AFER du Rond Point" n'est que la simple