jusqu'au jour de son décès" ; que cette obligation rappelée ci-dessus de loger, nourrir, entretenir et soigner la venderesse jusqu'à son décès est un "bail à nourriture", contrat "à fonds perdus", l'aliénation

CERTAINES PARTIES COMMUNES, A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS COMPRENANT LES VOIX DE COPROPRIETAIRES REPRESENTEE PAR DES MANDATAIRES NON MUNIS D'UN MANDAT EXPRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN ACTE D'ALIENATION

DU CODE RURAL, QUE LA COMMUNE QUI A DECIDE LA VENTE DE L'ASSIETTE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL NE PEUT PROCEDER A L'ALIENATION PAR VOIE D'ADJUDICATION, SELON LES REGLES SUIVIES POUR LES PROPRIETES COMMUNALES

PROMESSE DE VENTE OBLIGEAIT LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1955, L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSANT, A LA DATE DE L'ALIENATION

attelage et bestiaux que le comparaissant s'est réservé au travers de la parcelle de terre par lui vendue au sieur Baptiste C...pour aller du chemin dit du Tapat dans la surface de la même terre ici aliénée

restitution étaient la propriété de Monsieur X... qui les avait reçues aux termes d'une donation consentie par ses parents le 28 juin 1973 ; que le fait que cette donation comporte une clause d'interdiction d'aliéner

A... aux époux D... de deux parcelles de terre précisant que cette cession, dont la date n'était pas indiquée, était exempte de son droit de préemption ; quelle a sollicité l'annulation de cette aliénation

[G] d'une somme en contrepartie de l'alinéation de sa propriété résultant du vice précité (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant que le droit à rémunération du mandataire courait à compter de la

de ce capital ; qu'en limitant l'existence de l'obligation naturelle au cas où le bénéficiaire est à la fois dépourvu de tout revenu et de tout capital dont l'aliénation serait susceptible de procurer

DE LA DORDOGNE ET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, ETANT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS D'ALIENATION

RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 2 BIS QUE LA MAJORATION JUDICIAIRE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE NE PEUT ETRE IMPOSEE QU'EN CAS D'ALIENATION

hypothèse, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section (droit de préemption en cas d'aliénation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

ETAIT LUCIDE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ; QU'EN L'ESPECE, LE COCONTRACTANT, VIEIL AMI DE L'INCAPABLE, N'AURAIT PU IGNORER LES SEJOURS DE CELUI-CI DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE NI L'ETAT D'ALIENATION

ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI

Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant pendant quinze ans au donataire ou à ses ayants droit d'aliéner, de morceler ou de lotir l'immeuble, et les obligeant à exploiter

ETANT DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFERER UN EFFET RETROACTIF A LA NOUVELLE ALIENATION D'UN BIEN RENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE ET

AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INCENDIE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE JEU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE

Y..., portant sur la moitié des biens provenant de la communauté ayant existé entre le testateur et son épouse prédécédée, y compris ceux qui devaient être ultérieurement aliénés, alors, selon le moyen

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné