I..., épouse J..., domiciliée [...] , 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de Vesoul, dont le siège est [...] , 3°/ à la Direction de la solidarité et de la santé publique du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de l'Ardèche, dont le siège est à la Direction de la solidarité

les cautions à payer à la banque la somme de 26 220 euros, chacune étant tenue dans la limite de 13 110 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du caractère solidaire de la condamnation

Code pénal, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement le demandeur pour recel et l'a déclaré solidairement

. ; que le même jour, une convention tripartite a été conclue entre ces mêmes parties et la banque San Paolo aux termes de laquelle cette dernière a consenti un prêt de 200 000 francs à la société Espace

V... au regard de ce même droit, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 41 et 46 de la Convention précitée ; 3°) ALORS

selon ce texte, il est procédé, au 31 décembre 1993, au calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire constitués par les personnels au titre et dans les conditions de la convention

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de valider les mises en demeure des 20 septembre 2012, 19 décembre 2012 et 19 septembre 2013, alors

Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, Mme G... a assigné M.

Attendu qu'il sera accordé à ce titre la somme de 1.355,66 ¿ brut. » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie que les «

de retour à l'emploi (137 jours) et enfin l'allocation spécifique de solidarité (228 jours) malgré des recherches actives jusqu'à son intégration dans le corps des professeurs d'école en septembre 2015

[I] et du syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales

Mme [P], épouse [H], et du syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations

Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-18.058 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

[U] et du syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône

et Pinatel, avocat de Mme [Q] et du syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations

LES SOCIETES COPHARMEST ET JENN AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ; QU'IL FAUT QU'ELLE SOIT EXPRESSEMENT STIPULEE OU QU'ELLE AIT LIEU EN VERTU D'UNE

Il apparaît après calcul que pour le revenu de solidarité active (RSA), pour l'aide personnalisée au logement (APL) vous avez reçu 12.205,47 € alors que vous aviez droit à 12.073,58 €.

A..., agent de production auquel elle se comparaît, avait été apprécié au niveaux E ou B, soit les mêmes notes que la salariée, que celle-ci n'ayant exercé qu'une seule fonction alors que M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen "d'une part que l'obligation est indivisible si le rapport sous lequel elle est considérée dans la convention ne la rend