13 avril, par laquelle la caisse transmettait tout le dossier, sans en énumérer les éléments ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale pour la création d'entreprises nouvelles (ANCE), association privée régie par la loi

référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom

a donc violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la télécopie transmise au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience de plaidoirie le 13 juin 2014 par le conseil de M.

Kléber, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1999 qui, pour appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 août 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle sous l'accusation

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

de chose jugée, et qu'il a dû, pour former ce pourvoi, verser l'intégralité de l'indemnité, fait valoir que M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002), M.

la société Snct, a été dérobée, tandis que le véhicule se trouvait en Italie ; qu'ultérieurement, les sociétés Nec ont assigné les sociétés Srt et Snct en indemnisation tandis que la société Srt a appelé

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

(Oise), 2°/ La Wahda Bank, société de droit lybien dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Télécoise, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

à Mme Y... acceptant l'ensemble de ses conditions, ce dont le notaire de cette dernière se félicitait par courrier du 9 septembre suivant, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur de décompte

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

ouverts au 3797, route de Galice à Aix-en-Provence (13) (pièce 35) ; que l'exercice du droit de communication auprès de France Télécom fait apparaître qu'un nombre important d'appels à destination de

THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé