LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu

lors qu'il avait présenté devant le conseil d'Etat une requête en sursis à exécution de la décision frappée d'appel servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, selon l'article

lors qu'il avait présenté devant le conseil d'Etat une requête en sursis à exécution de la décision frappée d'appel servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, selon l'article

X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau

Le Brech, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

pouvoir spécial du 5 octobre 1990 "ci-annexé" a déclaré au greffe du tribunal de grande instance se pourvoir en cassation "d'une ordonnance sur requête du 25 septembre 1990" rendue en application de l'article

immeuble Iéna Silic 275 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance n° 383 rendue le 10 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, LA COUR, composée selon l'article

X... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, LA COUR, composée selon l'article

siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Sophia X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; LA COUR, composée selon l'article

Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article

instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE DE CHELLY PAR DAME VEUVE X..., SA BELLE-MERE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES

CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR D LE 18 FEVRIER 1974 CONCERNAIENT UNIQUEMENT SA DEFENSE A L'APPEL FORME PAR SA FEMME, QUE L'ARRET FAISANT APPLICATION DES ARTICLES

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article