sur la base d'un taux d'incapacité de 15% au titre de la maladie professionnelle n°O3OAAJ61 est intervenue le 22 août 2005 ; que la notification de l'attribution d'une indemnité en capital sur la base

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2012), que par jugements

la Cour dispose, une somme de 50.000 euros sera retenue en réparation du préjudice subi par ce dernier ; qu'il convient toutefois d'imputer sur cette somme celle de 28.475,42 euros correspondant au capital

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2007), que M. Raymond X... , ses enfants, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 novembre 2007), que M. Raymond X..., ses enfants MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 novembre 2007), que M. Raymond X..., ses enfants MM.

[O] [C] ont constitué la société Takari, les époux détenant dix parts du capital social, et leur fils quatre-vingt-dix parts ; que [A] [C] est décédé le [Date décès 1] 1992 en laissant pour lui succéder

X... ; que ce dernier s'est porté garant au titre du prêt ayant servi à acheter le bien et a investi du capital ; qu' enfin, au cours de la procédure de confiscation, la cour a déclaré que les capitaux

exceptionnelles sur opérations de gestion, d'un montant de 506 558 €, mais il n'en demeure pas moins qu'abstraction faite de ces charges exceptionnelles, le résultat courant, qui est le chiffre qui rend

du montant total de ses actifs ; qu'en application des dispositions de l'article 894 du Code civil, il convient dès lors de qualifier de donation le contrat d'assurance vie-PREDIGE ; ALORS QUE le capital

d'assurance maladie du Rhône justifie avoir servi à la victime des indemnités journalières pour un montant de 26.673,42 €, des frais médicaux et d'hospitalisation à hauteur de 31.942,55 €, ainsi qu'une rente

sentence, la Cour d'appel a retenu que n'était pas visé par la clause compromissoire du contrat passé avec l'exposante, l'article 2-8 de l'annexe de la Convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux

les pertes et d'une augmentation de capital afin de reconstituer les capitaux propres.

part du syndic dans le procès-verbal d'assemblée générale ou ultérieurement ; en outre, le syndicat des copropriétaires verse aux débats la feuille de présence non émargée ; que l'absence de signature rend

Jean-Philippe A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Pol-de-Léon

Il énonce encore, par motifs propres et adoptés, que la simple invocation d'un projet d'investissement ne peut permettre de considérer que la trésorerie placée dans un contrat de capitalisation devrait

O... et que son décès est consécutif à cette maladie, puis d'avoir ordonné la majoration à son maximum de la rente versée à Madame X...

sur la base d'une rente viagère avec un taux de capitalisation de 14,951 pour un homme de 66 ans. Il ressort des pièces 60-1 à 60-3 que M. [G] perçoit les montants mensuels suivants : 66 ?

En cas de non remboursement de l'avance le jour du rachat total ou du décès de l'assuré, les sommes dues viendront en diminution de la valeur du capital exigible.

ou d'une rente : a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes