X... son allocataire et à Mme Lopes X... une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi que l'administratrice ad hoc des prestations familiales allouées

décision, le jugement a retenu que la société avait pour objet social " tous services aux entreprises et aux particuliers dans les domaines de la représentation industrielle, du mandat, de la location mobilière

X... à lui payer la somme principale de 55 000 francs correspondant au solde du prix d'un ensemble mobilier et à prendre livraison desdits meubles sous astreinte, et a prononcé l'annulation de la vente

Aux termes du contrat de travail signé entre les parties le 4 janvier 2000, il est stipulé une obligation contractuelle de mobilité, mobilité fonctionnelle et géographique autorisant la Direction Générale

Patrick Z..., demeurant Jardin Tovar, la Colline Tovar, Estado Aragoua Caracas (Vénézuela), 2°/ de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 141/75 Terabella, Arieta, Californie (91331) (Etats-Unis d'Amérique

puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus de sa mutation à l'agence de Reims en méconnaissance de la clause de mobilité

le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Geodis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société SNCF mobilités

faute, alors, selon le moyen, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité

[R], en sa qualité de rédacteur du texte, coupable de complicité de ce délit, alors : « 1°/ que l'appréciation du caractère injurieux des propos doit être effectuée en fonction du contexte, en tenant

Le caractère définitif de ces dispositions ne pouvant être remis on cause ultérieurement, il convient de dire que l'indemnité d'occupation est due par Monsieur [K] [O] à compter de cette dernière date.

fait partie des pièces sollicitées par l'administration des Impôts (D69 et 70) ; que les premiers juges ont ainsi exactement relevé qu'un tel cahier n'est pas obligatoire, qu'il ne revêt aucun caractère

trésorier) a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles de l'intéressé ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ou de suspension de la saisie, fondée sur son caractère

Y... a assigné en référé les huissiers afin d'être autorisé à les reprendre ; que le juge des référés a constaté que les huissiers offraient de restituer le mobilier litigieux sous la double condition

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité

du ménage, en précisant son caractère gratuit ou non et en constatant, le cas échéant, l'accord des époux sur le montant de l'indemnité d'occupation et que force est de constater que tel n'a pas été le

De même, la société a concentré ses efforts sur la distribution d'accessoires de téléphonie mobile, notamment à l'international, et de développer la distribution de mobile alternatifs?

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

d'autre part, il résulte de la possession par le ministère public du projet de l'arrêt, résultant nécessairement d'une levée, à son égard, du secret du délibéré, un doute objectivement justifié sur le caractère

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 4°/ que les actions personnelles ou mobilières

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sony mobile