Ainsi sur une année, la rémunération de Madame Y... ne pouvait être inférieure à 29.009,79 € soit par mois 2.417,48 € pour la période du 1er juin 2008 au 30 novembre 2009 et à 2.815,54 € pour la période

Comme tout salarié de la Caisse régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit donc progresser en fonction de ses compétences.

, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des

à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2011 ; que néanmoins, les modalités de fixation de la rémunération pendant la période transitoire étaient celles qui donnaient lieu à la négociation individuelle et

Aux termes de l'article L 137-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, «Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance

générale excluant les avocats de tout réseau dont certains des membres perçoivent des honoraires soit d'une société pour laquelle un autre membre assure une mission de contrôle des comptes, soit de personnes

déchargée du surplus d'imposition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure fiscale alors, selon le moyen, que toute personne

[T] [M] pour motif économique n'était pas justifié, rendant celui-ci sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aqua TP en la personne de son représentant légal à payer à M.

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

que conformément à l'article 16. 2 des statuts, le gérant représentant la société, personne morale, a adressé à M.

rempli, à cette occasion, un questionnaire de santé ; qu'en juillet 1984, il a cessé de travailler en raison de troubles cardiaques et a été classé, par la Sécurité sociale, en juillet 1987, dans la catégorie

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur chef, catégorie B, 9e échelon, indice 519. 2. Elle est partie à la retraite en mai 2015. 3.

référence à ces prix jusqu'à l'obtention de son agrément, le tout sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance et pour une période

mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M.

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en faisant application de l'article 2313 du code civil énonçant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles

F... a déposé sa demande de congés payés tardivement et que les contraintes de service ne permettent pas de lui attribuer la période qu'il réclame. Il lui était alors proposé d'autres périodes.

T..., en qualité de liquidateur à la faillite personnelle de M. Q... X..., défendeurs à la cassation.

; D'AVOIR fixé le préjudice personnel de Roger Y... aux sommes de 47,55 € en réparation de son préjudice patrimonial, 15 000 € au titre du préjudice physique et 40 000 € au titre du préjudice moral ;