Par arrêt du 13 juin 2012, la cour d'appel a dit que la cession du fonds de commerce était inopposable à la société Carrefour et a ordonné la substitution de cette société dans les droits de la société

sans citer aucun texte ; qu'il n'en tire surtout aucune conséquence juridique dans le dispositif de ses conclusions, puisqu'à la supposer établie, cette imprécision n'aurait pu conduire qu'à la substitution

et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue de produire ses effets pendant une durée de 15 mois à compter de sa dénonciation ; qu'ainsi l'association Emergences ayant

et conditions dudit bail, de sorte qu'avant cette attribution du droit au bail à un seul, le bailleur avait donc deux personnes cotitulaires du bail et garantes de l'exécution des clauses, charges et

résiliation et en expulsion ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt, après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses

Néanmoins le projet de cession [F]/ [P], reprend la même clause que celle figurant dans le compromis de vente [F]/ consorts [S], [M] et [U] en ces termes : Négociation.

Il avait ensuite fait part à l'assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. 2.

en demeure puis assigné Mme X... en paiement ; que cette dernière a sollicité le remboursement de prélèvements et virements effectués sans son autorisation depuis ces deux comptes, ainsi que la substitution

Y... étant désigné liquidateur ; qu'invoquant une clause de réserve de propriété , la société CIAT a revendiqué le prix des matériels restés impayés soit une somme de 28 333,32 euros ; que le juge-commissaire

Jean-Claude TTT..., domicilié [...]                   , 105°/ Mme Marie-Claude UUU..., domiciliée [...]                  , 106°/ M.

X... a été licencié pour inaptitude physique le 1er octobre 2004 ; que le salarié, qui a été classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a bénéficié d'aucune garantie de salaire, la société Sodexo lui

continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause

de l'article L 121-1 du Code des assurances, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont subrogées aux droits des époux X... qu'elles ont indemnisés, étant rappelé qu'en vertu de l'article L 121-10 et des clauses-types

Ugitech conteste sa responsabilité et fait valoir que le régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle consacré par la cour de cassation au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un site classé

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Béatrice E... née X... à payer aux époux C... une somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS

l'indemnité de congés payés afférente à cette même rémunération variable » ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que : La clause

charge des travaux d'étanchéité incombait à cette société, a rejeté sa production ; que la cour d'appel, considérant que la créance alléguée ne constituait pas une créance dans la masse, a, par substitution

; que Mme Z... a sollicité l'annulation de cette procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la clause

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses