pas faire l'objet d'une annulation pour des vices affectant la procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement

de justifier d'une créance impayée ; qu'en jugeant que la société Hilzinger pouvait légitimement refuser de livrer la marchandise commandée du seul fait que la société Primo Levi n'avait pas fourni la

la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement

fait déjà réglés ; que la partie civile n'allègue pas avoir été assignée devant une juridiction civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que, par la délivrance du commandement

du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL Univers Graphic, ne se bornait pas à invoquer la non-exécution des commandes

L'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux et la demande de délai formées par M.

Reprochant à la société Bois énergie France d'avoir cessé ses commandes au mois de mai 2014 et, ainsi, de ne pas avoir respecté son obligation contractuelle de commande, la société Bois chauds du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement

contrat de vente du 22 mars 1987, et de l'avoir condamnée à reprendre le matériel et à restituer l'acompte versé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement des termes du bon de commande

grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le vendeur de livrer à l'acquéreur une marchandise ne correspondant pas à celle qui a été commandée

Z..., un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de lui payer dans le délai d'un mois une certaine somme au titre des loyers courus du mois de juillet 1990 au mois de juin 1991; que

X... a commandé à la société Dolfus Mieg et cie (la société) un certain nombre de mètres de tissu ; que la société l'a assigné en paiement de la facture ; que M.

(société Sallandrouze) a assigné la société civile immobilière Veron Pierre Curie (société Veron) en paiement d'une facture de 56 290,16 francs ; que la société Veron a soutenu qu'elle n'avait pas commandé

Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant

Y..., son époux dont elle est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier

générales d'achat de la société Houvenaghel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que lesdites conditions n'avaient pas été jointes à la commande, sans violer les articles 4 et 9 du nouveau Code de

d'une part, que la subrogation dans les poursuites n'est permise que s'il y a concours de créanciers saisissants sur les mêmes biens ; que faute d'avoir constaté que le Crédit lyonnais a publié un commandement

Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l'arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un feuillet recto-verso, en tête duquel

de payer », sans rechercher si, postérieurement au commandement de payer, la banque avait satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le 16 mai 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée à une audience d'orientation. 3.