rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

d'ordre public prévues à l'article 205 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

dans le respect des dispositions légales et que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance faisait nécessairement grief à M.

, conseiller rapporteur, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.

procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté ministériel concernant la création du système «contrôle automatisé

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

pas alléguée en l'espèce ; qu'ayant par motifs adoptés, relevé qu'une clause des billets à ordre attribuait compétence à la Supreme Court de New-York et justement déduit que la fraude au jugement ne pouvait

X... irrecevable, motif pris de la compétence exclusive et d'ordre public du président du même tribunal statuant en référé, et l'inviter à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que l'article 1843-4 du code

des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant, cependant, sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mme Bohnert, M.

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

du for » ne peut s'entendre que de la volonté des époux de soumettre le divorce à la loi de l'Etat du juge compétent pour connaître du divorce, au jour de ce choix, de manière à lier la compétence du

; qu'en constatant, en l'espèce, que la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité exercée par la société Vinci construction à l'encontre de la SNCF dépendait

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.