A... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux

les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour

d'associé au seul époux souscripteur ; que cette analyse soutenue par Jean-Luc X... n'est pas juridiquement discutable et les parts sociales d'une SCI créée par deux époux mariés sous le régime de la

Ce rétablissement constituant l'aboutissement de tentatives de règlement amiable du litige menées par les époux Y... conjointement avec les époux X..., comme en témoignent les courriers officiels échangés

Z... et Mme A... moyennant une somme qui a été déposée sur un compte joint ouvert au nom des ex-époux ; qu'après que M.

actes des 26 juin 1996 et 19 février 2000, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la caisse) a consenti à M. et Mme X..., exerçant l'activité d'exploitant agricole et de conjoint

I... sur le résultat de ces deux SCI figurent en outre dans ses avis d'imposition et sont incluses dans le revenu imposable ci-dessus mentionné concernant l'année 2016 ; que Monsieur W...

[G], [Y] et [H] [Z] et les condamne in solidum à payer à M.

les époux Z... et MM.

juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

D... et les époux B..., de les avoir solidairement condamnés à verser la somme de 20 000 € aux époux Y..., en réparation du préjudice subi par ces derniers, et de les avoir déboutés de leurs demandes relatives

, les deux époux ont contracté pendant le mariage un prêt pour l'acquisition en indivision du domicile conjugal ; que seul l'époux a remboursé les échéances de l'emprunt ; que l'impossibilité pour ce dernier

[O] et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention

deux mille onze.

Z... seul, du prêt souscrit par les deux époux auprès de l'UBP pour son financement, s'analyse en une donation déguisée constituant également un recel ; qu'il est établi qu'afin de financer le prix d'acquisition

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X...

antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica X..., leurs deux

d'un commerçant, ne bénéficient pas au conjoint se prétendant salarié d'une société dont son époux est le dirigeant ; que, retenant pour se faire un faisceau d'indices, elle fait valoir que Mme Isabelle

la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.