adhésion à une convention de préretraite progressive avant de solliciter leur engagement irrévocable à cette convention ; qu'en l'espèce, cette information devait donc porter, notamment, sur les conséquences

fiduciaire et de surveiller la circulation de billets sur le territoire national ; qu'il est certain qu'elle détenait les billets au moment de leur détournement, cette détention lui faisant supporter les conséquences

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

la société ALM Allain devant le tribunal de commerce d'Angoulême par assignation du 7 octobre 2015 ; que l'affaire est en cours devant cette juridiction sous le numéro 2016000129 et porte sur les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Girardet de son désistement de pourvoi à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant

un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ; que l'objet des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 est de mutualiser les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., puis la société Voyages

dévolue à la société IMPRESA GHIZZONI et avaient conduit la SAGESS à adresser à cette dernière un courrier du 21 décembre 2006 la convoquant à une réunion le 11 janvier 2007 « afin d'examiner les conséquences

, la société TDF a résilié unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours, et a proposé à la société Unilog de lui régler certaines de ses charges réelles ; que les négociations sur les conséquences

commandement les frais d'avocat, taxes foncières et assurances pour un montant de 14.575,75 €, dès lors que ces frais auraient été exposés à l'occasion du contrat de prêt et en seraient les « conséquences

l'arrêt retient que la clause, appréciée dans sa globalité et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante des conséquences

statuant à nouveau, dit que l'accident dont a été victime Mme [N] était dû à la faute inexcusable de l'employeur, dit que la société Panavi serait tenue de relever la société Crit Interim des conséquences

, que l'absence d'aléa ne peut être valablement opposé à l'assureur que s'il est établi que l'assuré savait en souscrivant la garantie que le risque s'était déjà réalisé ; qu'en estimant que les conséquences

obligations de l'employeur en cas d'accident du travail causé par une faute inexcusable imputable à l'entreprise utilisatrice, elle dispose d'une action récursoire contre cette dernière pour toutes les conséquences

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [O] [V], inscrites au compte spécial

exposait son salarié par la manipulation de l'amiante à laquelle celui-ci se livrait sans protection et que nonobstant le jeu des apports de fond, fusion, absorption, celle-ci devait répondre des conséquences

inopinément des lieux, pour aller transférer son activité plus loin, sans seulement offrir au sous-locataire la possibilité de le suivre dans les nouveaux lieux commet incontestablement une faute dont les conséquences

elle pourrait être condamnée envers les tiers lésés, en sorte que cette demande tendait aux mêmes fins que celles formulées en première instance, puisqu'elle visait à reporter sur l'assureur les conséquences

En conséquence, ces agissements étant constitutifs de fautes graves, votre licenciement sans préavis prend effet dès première présentation de cette lettre par la poste, date à compter de laquelle nous