, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours

2 / de Mme Violette Z..., divorcée X..., defenderesses à la cassation ; La Banque nationale de Paris (BNP), demanderesse au pourvoi n° Y 98-22.447, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée en 1974 en qualité de préparatrice en pharmacie par M.

des Bouches-du-Rhône ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, Mme X..., veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique

date du 12 février 1990, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

collective ont fait assigner en responsabilité la société SBT Batif et la société Sophopar, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu la société Saitec en lui accordant, au moyen du prêt litigieux, un concours

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Val-d'Oise), ..., 3°/ les Transports Guiot, société anonyme, dont le siège est à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Hauts-de-Seine), pris tous deux en leur qualité de seuls et uniques héritiers de M.