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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300015
5 janvier 2017
de sécurité, de gardiennage, d'entretien des espaces verts, d'un PC de sécurité avec un chef pompier et d'un service de rondes dans le parc, toutes ces prestations étant dispensées sur
cr
6137262ccd58014677423806
29 janvier 2003
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le requérant, détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 5 avril 2000 puis d'une ordonnance de prise de corps
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00613
26 mai 2021
Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF [Localité 1] et les services de la police aux frontières [Localité 2], au sein de la boulangerie pâtisserie « Aux délices du
61372643cd58014677424368
23 juillet 2003
l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps
61372682cd58014677426232
12 décembre 2000
périphérique ; qu'ils en ont conclu que lors du choix de sa trajectoire le major Y... n'avait pas conscience de la présence du câble blondin ; qu'il est incontestable que la hauteur du chantier reliant le col
61372642cd580146774242b4
2 avril 2003
aux motifs que, par ordonnance du 30 mars 2000 susvisée du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service
61372699cd58014677426e61
18 octobre 2005
; qu'ainsi, si le commissaire priseur est seul responsable de la vente proprement dite, Caroline X... est intervenue directement dans les faits, dans le cadre de son rôle d'organisateur de la vente, par
61372645cd5801467742444d
19 janvier 2005
de l'enfant âgé de 3 ans et demi des traces de coups sévères dont l'imputabilité au créancier de l'obligation de représenter l'enfant n'est pas exclue par les juges saisis de la prévention et que les
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543
6 novembre 2019
dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 L'Association intermédiaire domicile services
613726a1cd58014677427363
3 octobre 2006
de police de la Baule, intervenus sur l'accident, comportant le nom du médecin requis et la copie de la fiche B et C portant le nom de ce même médecin et l'heure du prélèvement réalisé à 8 heures 30 à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
2011 ; que les réquisitions des officiers de police judiciaire intervenant dans ce cadre sont établies informatiquement et prenne la forme d'un "imprimé type adressé par voie électronique à la PNIJ une copie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction à des officiers de police judiciaire de procéder aux actes prévus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200932
8 octobre 2020
L'arrêt retient qu'en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée, non pas au service du dernier employeur, mais au service du dernier employeur chez lequel la victime a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100111
11 février 2026
Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100107
ECLI:FR:CCASS:2026:C100102
ECLI:FR:CCASS:2026:C100101
ECLI:FR:CCASS:2026:C100112
613725ebcd580146774218c6
31 octobre 2000
les fournisseurs de celle-ci ; que, dans le même temps, l'Inspection Générale des Finances a effectué une vérification générale des comptes de la FDJ, tandis que la Commission des Opérations de Bourse (COB
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