l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHEF Jean-Michel, prévenu, - LA SOCIETE KIS FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à 1 an d'emprisonnement

pour trafic d'influence actif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Léo D... et pris de la violation des articles 2. 5°, de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988,

[F] après avoir été cité à comparaître à l'audience du 3 janvier 2006 par le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Tarascon a été condamné le 7 février 2006 pour non-respect de la

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité, l'a condamné à 3 mois

Pierre A..., des chefs de faux et usage et détournement d'actifs, et le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, escroquerie, infraction à la réglementation relative à

DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT CEDER DES CREANCES SUR CETTE COMPAGNIE, QU'UN ARRET CORRECTIONNEL

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : contre un arrêt de la Chambre correctionnelle

Hervé, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis,

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec

moyens des conclusions d'appel faisant valoir que celui-ci percevait seulement un salaire mensuel de 10 000 francs auquel s'ajoutaient des commissions pour tout nouveau contrat, ce que le tribunal correctionnel

RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SERAIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, DES LORS QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE, TOUTE INTERVENTION DE CETTE CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ETANT PRESUMEE ACTIVE

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

site d'un texte intitulé "Les nouveaux collaborateurs" qui lui imputait d'être devenue comme "l'antisémite et collabo notoire [E] [G]" de passer de "la collaboration "intellectuelle" à la dénonciation active

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Résidence du Soleil, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

fait générateur de l'impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d'un prix de convenance ; qu'en l'espèce, il était constant que les valeurs en litige, figurant dans l'actif

était fondé, par conséquent, à douter que c'était sur les mêmes faits que la CIF avait rendu son avis favorable au dépôt de la plainte ; mais que les ratures ou suppressions opérées témoignent des corrections