X... la contre-valeur en francs français de la somme de 41.665 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul de l'indemnité légale et

La société GB8 a exploité un commerce dans les locaux et a réglé, à compter du mois d'avril 2016, un loyer mensuel de 1 700 euros à la société Mediamod, laquelle a continué à s'acquitter de son loyer auprès

de ces griefs, ou n'est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que par ailleurs, M.

X... au titre de l'abattement forfaitaire ne saurait se cumuler avec le remboursement des frais réels qu'il avait exposés ; Attendu, d'autre part, que le salarié faisait valoir dans ses écritures en

Madame M... fait également valoir à raison que les locaux loués à la SBH20 sont dans le même espace commercial où est exploitée l'officine de pharmacie.

Autosphère », marque retenue pour le site Internet VO du Groupe et label attribué aux véhicules âgés destinés aux particuliers qui était stratégique pour le Groupe et même prioritaire ; Dès lors, si le cumul

X... et la société Maison Pierre X... et ses fils étaient exclusivement liés par un mandat social avant le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 3°/ le cumul d'un

prétendre ignorer les informations relatives à l'activité des époux X... alors que c'est elle qui leur donnait des instructions, recevait leur rapport, contrôlait l'exécution des mandats et surveillait l'exploitation

Par cet avenant, les sociétés Ixina et Cuisine Plus ont ainsi autorisé expressément l'exploitation de magasins d'ameublement discount.

[Q] invoque les circonstances vexatoires du licenciement mais il ne verse aucune pièce aux débats et n'explicite pas ce en quoi elles auraient consisté.

liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et n'en admet le cumul

code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE les stipulations d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause, ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler

syndicat CFDT SPASAF tendant à voir dire et juger que les voix obtenues par l'UNAC et la CFE CGC à l'occasion des élections professionnelles au sein de la compagnie Air France ne doivent pas être cumulées

SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MEME S'IL AVAIT DES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES CONFONDUES AVEC D'AUTRES, IL ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUN CUMUL

dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en l'absence de réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule

Société financière de Vandeul, courtier en crédit, consenti à la société SM2D, pour lui permettre de financer l'acquisition d'un fonds de commerce de supermarché à Paris, plusieurs prêts, dont le montant cumulé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Monoprix exploitation

Elle a rappelé que « même lorsque le mandataire a valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, les pertes qui ont pour origine un élément d'exploitation dont la maîtrise

X..., autorisée pour la somme de 4 000 euros pour intérêts échus, la période et le taux des intérêts n'étant pas explicités, qu'il convenait de retenir que la somme de 4 000 euros correspondait aux intérêts

sur une période antérieure à l'accord); que la caisse RSI Nord Pas de Calais invoque néanmoins que les effets de la décision implicite d'accord s'interrompent le jour de la notification de son refus explicite