contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Abeille Vie pour garantir le remboursement d'un emprunt, en déclarant lors de son adhésion ne faire l'objet d'aucun traitement médical ; qu'après son décès

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1989) d'avoir décidé que les avantages servis à ces agents devaient être soumis pour le calcul de la cotisation de l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès

Attendu que pour confirmer partiellement cette décision en appliquant à la valeur des actions fixée par l'expert un abattement de 15 % pour tenir compte de la situation d'indivision créée à la suite du décès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au décès de René X... survenu le

est une personne distincte du souscripteur" ; et qu'enfin, "Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré

quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès

, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés (…) - § 2 - tout bénéficiaire visé au § 1 ci-dessus peut, quel que soit son

l'assuré était titulaire est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est attribué une allocation différentielle dans les conditions définies au règlement du régime d'assurance invalidité-décès

T... ; qu'il est encore constant qu'au jour de son décès, L...

travail est à durée indéterminée ; que l'exonération porte sur une période de vingt-quatre mois à compter de l'effet du contrat de travail ; qu'en cas d'embauches successives liées à la démission ou au décès

mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

avec majoration pour assistance d'une tierce personne qui justifie avoir apporté cette assistance à la victime pendant une durée au moins égale à dix ans, bénéficie d'une présomption d'imputabilité du décès

Jean Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur la parcelle litigieuse, tout en se fondant sur les attestations produites par les consorts Y..., dont celles des époux B...et de leur famille

Pierre X... et Mme Patricia X..., bénéficiaires de procurations sur les comptes de leur père, n'ont procédé à la reddition de comptes qu'après l'ordonnance ordonnant communication de pièces et expertise

, cette preuve peut néanmoins être apportée par la démonstration du caractère parfait de la donation plus de trois mois avant ledit décès ; qu'en l'espèce en s'appuyant sur des attestations portant sur

grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées à une personne autre que le bénéficiaire

après décès : " Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue entre les associés survivants.

A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir décidé que ce bail était soumis au statut du fermage et avait continué, au décès du preneur, au profit de sa fille, Mme B... alors, selon

Le bénéficiaire du devoir de mise en garde doit avoir eu un comportement loyal.