Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société, a déclaré l'appel irrecevable faute d'indication du domicile exact de l'appelant dans la déclaration d'appel ; Attendu que M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer l'action du comité irrecevable comme forclose et de lui ordonner de communiquer au comité le document présenté à la commission le

Henri, - COLL Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois

de produire la déclaration de sinistre, de sorte qu'il pouvait, dès cette décision, assigner le syndic en responsabilité, ce qu'il n'avait fait que par assignation du 8 juin 2018. 6.

X... a interjeté appel ; qu'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que La Poste et la société

Z..., A... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté à l'encontre du jugement du 24 juin 2003, alors, selon le moyen : 1° / que des conclusions tendant exclusivement

Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que M.

irrecevable comme prescrite l'action en restitution qu'elle a dirigée à l'encontre de l'administration des douanes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Yves Rocher

d'instruction était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'article 502 du Code de procédure pénale ne prescrit pas, à peine de nullité, que la déclaration d'appel

précédente ; "aux motifs que les faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations du prévenu ; "alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que les faits sont établis par

a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ; "4°) alors qu'en se bornant a affirmer, sans mieux s'expliquer, que la société SDS Navigation SRL avait "constamment

sur le fond, l'appel doit être déclaré irrecevable ; 1°/ ALORS QUE toutes les décisions prises par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, peuvent être immédiatement frappées d'appel

X... n'étaient pas de nature à créer, même en apparence, un doute sur l'impartialité de la commission des sanctions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

Eddy, - la Compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre

de la décision ; que cet appel a été déclaré irrecevable par le juge de la mise en état ; que la société Astor a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que la société Astor fait grief à

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que pour décider que l'existence d'une action en revendication rendait irrecevable

Y... ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société irrecevable, la cour d'appel énonce que la déclaration d'appel ne comporte pas de précision concernant la forme légale de la société et relève,

bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, sans répondre aux conclusions d'appel du mandataire liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche