Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1031 F-D Recours n° B 25-10.382

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 juin 2016, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à dix-huit mois

Lyes, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol aggravé, a déclaré

nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur

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Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

Par lettre du 17 août 2018, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles de la maladie déclarée. 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu

J... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S...

La société Auto finance ayant été mise sous procédure de sauvegarde, la créance déclarée par la SCI a été contestée et fixée au passif par une décision devenue définitive.

des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt opposable à son assureur, la MACIF ; "aux motifs que " la méthode d'évaluation proposée est conforme à la loi du 15 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 17 février 1993, Mme Y..., qui avait pris son travail à la Caisse primaire d'assurance maladie, a déclaré

par une déclaration reçue le 25 février au greffe de la maison d'arrêt; que la chambre d'accusation après lui en avoir donné acte, a constaté son propre dessaisissement et dit que l'ordonnance du 7 février

Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour