Ainsi, pour une personne née en 1951, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier du taux plein est de 163. Pour bénéficier de la retraite anticipée ; qu'il faut ajouter à cela 8 trimestres.

et 1er modifié du décret n° 71-710 du 30 août 1971 ; Mais attendu que par l'effet de la référence qu'il porte à l'article 1er du décret du 25 janvier 1961 auquel s'est substitué celui du 24 mars 1972

G... et l'année 2008, puis à défaut une attestation d'exposition à des ACD incluant l'amiante entre 2008 et le 30 juin 2012 ; Que par la suite le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, en vigueur à compter

résidents étrangers en France ; que l'ajout du mot " français " qui ne figurait pas sur des textes antérieurs concernant la réglementation des changes manifeste clairement l'intention du législateur de 1981

Jean Y..., 2°/ Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1993 et 30 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 18 JUIN 1969), LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953

X... a été exposé aux risques du tableau n° 30 jusqu'au 30 novembre 1989 et que sa maladie a été constatée le 7 décembre 2006, de sorte qu'il remplissait les conditions de l'article 2, 2°, de l'arrêté

ETAIT POSTERIEURE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE

, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, ET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE) ; 2° NOEL (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE CETTE MEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE

MAI 1979, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE

et du décret du 13 juin 1966 ; que de même, les poursuites n'étaient pas fondées sur l'un des arrêtés visés à l'article 61 de l'ordonnance et énumérés à l'annexe 1 du décret du 29 décembre 1986 ; qu'ainsi

DU 1ER AVRIL 1964 QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PRESCRIVANT QUE CETTE ALLOCATION EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MECONNAIT L'ARTICLE 14 DU

(PAUL), 2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES (SAMA), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : LE PREMIER

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant

(la victime) salarié de la société Holophane (l'employeur) du 2 août 1966 au 30 juin 1993, en qualité de presseur, puis de verrier, est décédé le 24 mai 2013.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SI LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS