privé sa décision de motifs au regard des articles 2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai

dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 4.

ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative au-delà du délai

normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en ne recherchant pas si le 14 juin 1989, date à laquelle expirait normalement le délai

ce n'est que si le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, conclue entre le prêteur et l'emprunteur que ces prélèvements opèrent paiement et que le délai

, l'acte de signification de la déclaration d'appel indique à l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce

de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera comme nouveau prix ; qu'en déclarant valable la notification litigieuse qui ne précisait pas que l'absence

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du délai raisonnable, l'arrêt attaqué énonce que les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire tiennent à la crise sanitaire

connaissance, cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai

Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République. 8.

Selon le premier, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.

Il en résulte que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du

X... dans le délai prévu par l'article 575 du code de procédure civile n'avait pas eu pour effet d'interrompre ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

comme il était prévu par le contrat ; que, le 28 avril 1989, elle lui a fait signifier un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par acte du 19 mai 1989, Mme X... a sollicité en référé des délais

X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir de carte nationale d'identité, qu'en février 1998 compte tenu des délais qui lui ont été nécessaires pour

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que si le délai d'adjudication peut être prorogé, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se