Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

tenus d'accorder, du fait qu'ils constituent une minorité, une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire en matière d'aménagement que lors de la prise

maritime, la livraison s'entend de l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit qui l'accepte ; que l'acceptation du destinataire est suffisamment caractérisée par la prise

travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention et donc des clauses du contrat de cogérance mais des conditions dans lesquelles la prestation

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux public par personne dépositaire

X... avait une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que s'il existait, selon l'annonce publiée fin novembre 2005 dans la presse locale, des emplois disponibles

lui avait demandé d'apparaître comme associé, mais qu'il s'agissait d'une prise de participation fictive effectuée par B...

garantissant la liberté d'accès des candidats dans les marchés publics ; qu'en retenant Michel X... dans les liens de la prévention pour avoir proposé au président du conseil général, autre prévenu dépositaire

X..., ès qualités, d'avoir poursuivi la résolution de la vente eu égard aux dispositions qu'il avait prises pour préserver la possibilité d'une restitution en nature, ce dernier n'ayant fait que protéger

QUE DES LORS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR CETTE HAUTE JURIDICTION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU CODE FRANCAIS DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE, EN L'ESPECE, L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE

1er janvier 2007, d'avoir des comptes distincts strictement affectés aux fonds clients permettant de distinguer ces derniers de la trésorerie de l'étude, ceux-ci avaient l'obligation en tant que dépositaires

Examen de la recevabilité du pourvoi formée par la [3] prise en la personne de M. [R] [U], contestée en défense 17.

V... de conserver à sa charge le montant de la franchise qui l'a conduit à refuser de donner l'ordre de réparation au garage dépositaire de son véhicule accidenté.

X... de sa demande de prise en charge du sinistre par la société Groupama, l'arrêt rendu le 26 août 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Pierre Balmain fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Pierre Balmain faisait valoir, dans ses écritures, que la lettre du 26 décembre 1995 ne pouvait être prise

Il est dépositaire des registres et des archives ; il rédige les procès verbaux des réunions. Au début de la deuxième année du mandat du président, un vice-président est élu par le conseil syndical.

pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; Considérant qu'en vertu notamment des dispositions de l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales les dépositaires

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique par une personne dépositaire

En statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation, la cour d'appel a violé les

H... prétend dans ses dernières conclusions d'appel que la banque n'a pas justifié de l'exécution de son obligation de dépositaire dès lors qu'elle n'a pas produit les ordres de virements par lequel L.