et violé les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'en relevant d'office, et sans recueillir à tout le moins les observations de la personne mise en cause, le moyen pris

2017, a invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir, tirée des dispositions d'ordre public des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, qu'elle a relevée d'office

comprend, ni au moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats; qu'une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir lieu, au besoin d'office

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir évoqué l'affaire et constaté la prolongation d'office de la détention provisoire de M.

et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

l'origine de l'accident ; que, toutefois, comme l'a relevé le premier juge, le véhicule qui a causé l'accident appartient au prévenu, que celui-ci a signé le constat d'accident dans lequel il est désigné

François X... en font aussi son originalité », que « cet embout a été dessiné par M.

Le 12 octobre 2017, le président de la chambre saisie a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile, puis, par ordonnance du 10 septembre 2018, a annulé ce calendrier et désigné

circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la société Mazars concluait à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du bâtonnier des Hauts de Seine ; qu'en relevant d'office

susvisé, d'ordre public, lui en faisait obligation ; "et qu'elle ne pouvait par conséquent statuer sur les mérites d'une plainte dénonçant des faits différents de ceux qui avaient entraînés sa désignation

Z..., désigné par arrêt du 28 juin 1966 en qualité de séquestre en remplacement de son prédécesseur M.

de la même infraction douanière, a présenté avant toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut de date du réquisitoire introductif, de l'absence d'ordonnance de désignation

Désistement partiel 2.

En cet état, le moyen, sous couvert de griefs pris de la méconnaissance de son office dans l'interprétation de la loi étrangère, ne fait que s'attaquer à l'appréciation souveraine, par la cour d'appel,

entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office les procès-verbaux d'interrogatoires de

A l'issue d'une enquête préliminaire portant sur des irrégularités dans l'attribution des marchés publics de l'Office public de l'habitat (OPH) de [Localité 3], Mme [F], directrice de l'OPH, et M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2018), la société Restauration orléanaise construction (la société ROC) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la société [...] étant désignée

leur relation commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné

a lieu de rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée par cette dernière, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'interpréter le dispositif de l'arrêt rendu le 17 juillet 2014, a méconnu son office

cassation du 31 mai 2022 aurait seulement ouvert à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement un recours pour excès de pouvoir, et non un appel classique, la Chambre de l'instruction a méconnu son office