TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de

et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 246 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

; que pour autant, ses pratiques ont à la demande de la société LBSE été analysées par un expert comptable qui dans un rapport daté du 24 mai 2004 a écrit : « Monsieur Y... a effectivement pris du béton

ou d'être expert devant une juridiction, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 146-4, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

dispositions de l'arrêt relatives à l'action publique qui sont devenues définitives ; qu'en s'estimant néanmoins saisie de tous les chefs de demande (y compris de la culpabilité du prévenu), la juridiction

Y..., devenu son employeur à la suite de la cession de l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... : Attendu que M.

d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

cette juridiction, assisté de son avocat, Me Z..., ce qui lui donnait, par son intermédiaire, accès aux pièces du dossier ; que, d'autre part, s'il est vrai qu'il a comparu sans avocat devant la juridiction

Jules Y... devant être représenté par sa tutrice dans tous les actes de la vie civile, la société Matmut se devait d'informer son représentant légal concomitamment avec le FGAO et l'assuré, ce qui n'a

d'indemnisation du préjudice moral de cette société. 4.

sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être relevée

dues à des victimes d'accidents ; " aux motifs que quelles qu'aient été les intentions de X... quant aux émoluments qu'il aurait demandés à ses correspondants si ceux-ci avaient répondu à sa proposition

a décidé, le 22 mars 2004, que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître de l'ensemble des conclusions à fin d'indemnité présentées par M.

X... des dommages-intérêts inférieurs à la somme de 30 000 francs dès lors que le prévenu n'avait pas sollicité, en cause d'appel, la réduction de l'indemnité allouée par la juridiction du premier degré

, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 de la loi du 20 juillet 1988, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

atteinte aux droits légitimes des sociétés Jean's Fabric et Globtrans ; "alors, d'autre part, que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui suppose la volonté dûment établie de porter atteinte

la juridiction pénale » (arrêt, p.7, dernier paragraphe) ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une procédure contradictoire, sans rechercher si la partialité de l'enquête avait eu pour effet de porter

par l'employeur à son statut et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.