soumis à recours, référence étant faite à la loi du 5 juillet 1985 ; que, par contre, le dédommagement du préjudice moral, concernant le préjudice personnel non soumis à recours n'étant nullement concerné

un tout ; que le préjudice allégué avait été entièrement réparé, le nouveau préjudice allégué ne pouvant qu'être confondu avec celui dont les parties civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors

[D] à verser à Mme [R] la somme de 2 097,81 euros en réparation du préjudice financier lié au demi traitement perçu, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 5 000

au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation du préjudice moral et économique subi par son fils Mohamed né le 4 septembre 1992 et adopté par

Jean-Michel Y... ne peut statuer que sur le préjudice personnel de ce dernier et en conséquence sa demande est parfaitement recevable nonobstant l'absence de mise en cause des organismes sociaux ; que

déposées devant la cour d'appel, Patrick X... faisait valoir qu'il résultait, de l'article 11 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados produits par cette personne morale que

Y... ; que l'arrêt attaqué a débouté l'acquéreur de ses demandes en restitution du prix, remboursement du montant des réparations et réparation du préjudice moral en se fondant sur l'autorité de chose

pour le dommage moral occasionné la méconnaissance de la servitude conventionnelle, alors « que le créancier de l'obligation a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

moral à Rolande D..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Lucette J..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Louis X..., "aux motifs que "les

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (...) ; qu'il convient de déclarer Jean-Jacques X... seul et entièrement responsable et tenu de réparer l'entier préjudice ; que le tribunal trouve

de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant,

et donné acte en même temps à cette société de ce qu'elle avait décidé d'indemniser les époux D... de certains frais, ceux-ci, estimant n'avoir pas été indemnisés de leur préjudice moral, ont assigné

et donné acte en même temps à cette société de ce qu'elle avait décidé d'indemniser les époux X... de certains frais, ceux-ci, estimant n'avoir pas été indemnisés de leur préjudice moral, ont assigné

société Sofremi à payer à la société Fevam la somme de 200 000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral; Attendu que la société Fevam fait grief à l'arrêt du 16 février

de l'employeur résultant d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M.

de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en ce qui concerne Jean-Louis Y..., seule la somme afférente à l'indemnisation du préjudice moral peut être accordée, les sommes réclamées par la partie civile

P... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise qui a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice au titre de la tierce personne, et de lui allouer en réparation de son préjudice corporel

pas la preuve d'une faute particulière dans les circonstances ayant entourées la rupture du contrat ; que dès lors le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté le docteur X... tant de ses demandes

du préjudice tant matériel que moral résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité

Ivano X... sont constitutifs d'une faute directement et exclusivement à l'origine du préjudice subi par la partie civile ; que celle-ci est donc fondée a en demander la réparation ; qu'il convient, compte