faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure

demandes présentées et autorisations délivrées et tous documents de maîtrise d'oeuvre produits par le nouvel architecte et les bureaux d'étude (pièces écrites et graphiques) telles que visées

d'une délégation de compétence consentie par une SAFER à l'autre puisque ce procédé n'a pas été utilisé », cependant que seule une délégation de compétence et d'exercice donnée par la SAFER Aveyron-Lot-Tarn

Y... aient prétendu que la société Elf avait fixé de manière abusive le prix de ses carburants et lubrifiants ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° U 97-10.778 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X... dont ce dernier a été définitivement débouté par jugement du 21 octobre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le syndicat CGT, partie intervenante à l'instance devant

anonyme Marine Club Hôtel de Saint-François, dont le siège est à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), de la Rorigag, centre commercial de la Marina, RD Pt Blanchard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ayant été débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et des primes, le moyen, en ce qu'il vise les intérêts moratoires dus sur ces

la banque de sa demande à ce titre, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief

En effet, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel s'est fondée sur des éléments tirés de fichiers informatiques ne figurant pas au dossier de la procédure. 40.

X..., tandis qu'elles étaient livrables dans les locaux de la société, est inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M.

[R] ne formul[ait] dans le dispositif de ses conclusions aucune demande de nullité de la clause de forfait en jours tel qu'alléguée dans le corps de ses écritures au soutien de sa demande de rappel d'heures

la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté d'une personne mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée

Y... a demandé la confirmation du jugement sans invoquer aucun nouveau fondement ni moyen au soutien de sa demande; que, dès lors, en fondant la condamnation de M.

et sérieuse, hâtif et vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen

ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 31 décembre 1997 et cela après quatre ans d'instruction pour en déduire que le demandeur savait ce que le ministère public lui reprochait

Power Solutions BV confirme par la présente son intention d'apporter à [Harmer & Simmons] le soutien financier qui lui permettra d'assurer la continuité de d'exploitation de la société.

pénale ; Que l'irrecevabilité du pourvoi d'Emmanuel Y... entraîne celle du premier moyen de cassation proposé pour lui et des deux autres moyens de cassation ; II - Sur le pourvoi de Maurice X..

X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que