d'admission définitive d'une créance fiscale, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à sa déclaration à titre provisionnel, dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce,

En statuant ainsi, alors qu'une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier

[O], Mme [P], veuve [Q], et Mme [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation

six autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur

de la différence entre la moitié de leur revenus et le total des impôts supportés au titre de la même année par leur foyer fiscal, M. et Mme X... ont saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli leurs demandes

la cour d'appel de Pau ; que, dans ces conditions, en ne faisant pas droit à la demande de la Caisse tendant à l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Le

Sainte-Marie, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Start informatique, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'autres infractions, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du directeur de sa délégation de Marseille, domicilié Les Bureaux du Méditerranée, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

PIREYRE, président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° X 19-17.507 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Cros, 09011 Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MGPTT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Occitane, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la MNEF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Montpellier, 2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34066 Montpellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvenal, 34066 Montpellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse