commerce), au profit de Mme Carmen X..., domicilié ...

aides financières et matérielles, bénéficiant au salarié et à son conjoint, en cas de reclassement impliquant un changement de domicile ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

[V] [L], domicilié [Adresse 22], [Localité 26], 3°/ Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 6], [Localité 25], 4°/ Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 8], [Localité 24], 5°/ M.

privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que cette convention prévoit que les salariés peuvent effectuer, outre des heures de

X... a été engagé le 1er février 1999 en qualité d'agent professionnel d'atelier par la société Gefco ; que le chef d'entreprise soupçonnant le salarié d'avoir détourné des colis de bouteilles de vin reçus

et notamment de géolocalisation au droit du salarié au respect de sa vie privée ; qu'en l'espèce, le salarié dénonçait le caractère en tout état de cause disproportionné de la surveillance par géolocalisation

X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que

de l'ouvrier, n'est due que s'il est établi qu'il n'a pas la possibilité de se rendre à son domicile ; que le conseil de prud'hommes a relevé que lorsque M.

salariée à hauteur de 1868,40 € par mois.

jour son domicile; qu'après avoir constaté que le salarié rejoignait tous les jours son domicile personnel, la cour d'appel n'a pu, sans violer les textes précités de la convention collective, allouer

[Adresse 7], 2°/ Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 10], 6°/ Mme

En se déterminant ainsi, sans examiner la réalité du refus de l'employeur de rattacher la salariée, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, à un service de santé au travail proche de son domicile, la

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domicil +, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association

initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de l'envoi à l'employeur du dernier certificat médical prolongeant son

D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

R..., domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme C... J... Y..., veuve R..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K... R..., épouse N..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme G...

W... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens précité, le salarié est un parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association familiale d'aide à domicile

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., domiciliée