ALORS SUR LE RECLASSEMENT 7)° QUE la charge de la preuve de l'impossibilité du reclassement pèse sur l'employeur ; qu'il appartient dès lors aux juges de fond de rechercher si l'employeur a effectivement

; qu'en relevant, pour ordonner le transfert des contrats de travail de la société Jet inter vers la société Flamme assainissement, que le salarié, ainsi que ses sept autres collègues, avaient été embauchés

que le contrat de travail de salariés exécutant leur prestation de travail en haute mer étant régi par la loi choisie par les parties ou à défaut par la loi de l'établissement qui a procédé à leur embauche

X... a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992 en qualité d'ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 19 juin 1995, il a saisi le conseil de

(SICA) qu'en présence de la situation rencontrée (baisse du tonnage liée à des questions de prix, de mévente et de concurrence des autres régions), il était contraint de mettre en vente une partie de son

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 1990), que Mme Y... a été embauchée, le 15 juin 1987, par la société ABCI,

de réaliser des économies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques

de réaliser des économies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques

et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, qu'en faisant état d'opérations précises en fonction de lettres de commande circonscrites, l'employeur a satisfait aux exigences légales

du 16 juillet 1986 exonère l'employeur des cotisations sociales dues pendant douze mois civils complets, ce qui implique donc nécessairement que le mois au cours duquel a eu lieu l'embauche n'est pas

de son contrat de travail avait les effets d ‘ une démission, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

un manque de formation à l'origine de son insuffisance professionnelle, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait, spontanément, veillé à adapter le salarié à son emploi comme le

des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié et comportait l'obligation pour l'employeur de verser au salarié

de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'était poursuivi à l'issue, employé ensuite par les sociétés Ifracem et enfin Ifrachimie qui avaient succédé à l'employeur initial, avait

pas à la disposition permanente de l'employeur, le salarié embauché pour des spectacles déterminés s'il connaît à l'avance les dates de représentation ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à relever que

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ;

de Mme Z... et de la société Sabeco, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société La Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir

pas un argument pertinent ; que si cette technicité acquise dès l'embauche pouvait permettre d'accorder à ce salarié une qualification supérieure au moment de son embauche, ne s'agissant pas d'une technicité

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

, tandis qu'intervenaient des embauches sur des sites étrangers du groupe, étaient entachés de fraude, et que c'était ce qu'avait voulu dissimuler l'employeur aux représentants du personnel en concluant