le territoire national ; que dès lors que le cadre d'appréciation est le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, il importe peu que les résultats de l'entreprise concernée par les

Ainsi, l'établissement dont est issue la nouvelle entité pouvait exercer plusieurs activités ; à savoir une activité dite principale et des activités secondaires clairement identifiées, sans pour autant

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que lorsqu'un salarié a effectué des travaux susceptibles

existant de ces chefs entre les différents salariés de l'entreprise, qu'il ne justifie notamment pas de raisons objectives au fait que des salariés de même ancienneté et de même qualification aient, eux

Il résulte de plusieurs courriels produits que lorsque Mme P... communiquait avec les clients de l'entreprise, elle présentait M.

ne rapporte pas la preuve qu'elle a exercé ces différentes activités.

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son

secteurs d'activité de l'entreprise.

indépendamment du " métier " exercé par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour

un courrier ainsi rédigé : « Depuis la remise de l'offre de Promotion J2L dans votre lettre du 23 octobre 2007, nous sommes rencontrés à plusieurs reprises pour mettre au point le cahier des charges de

Le périmètre de cette obligation s'étend, non seulement à l'entreprise mais aussi à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient, même situées à l'étranger dont l'activité, l'organisation et le

entreprises juridiquement distinctes, le tribunal qui n'a pas recherché si l'effectif global des sociétés considérées dépassait ou non ce chiffre, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, enfin

semaines, ce qui ne permet pas de caractériser une réelle continuité de son activité dans l'entreprise.

; Que si elle invoque une cessation d'activité en France, dont découlait la suppression du poste de travail de la salariée, elle n'établit, ni même allègue une telle cessation pour l'ensemble de l'entreprise

Y... n'établit nullement la réalité d'une différence de traitement, hormis le contenu des accords d'entreprise qui se sont appliqués à tous notamment dans les évolutions salariales ; qu'après examen approfondi

syndicale et la participation du salarié à des faits de grève, après avoir relevé que le salarié avait une activité syndicale, qu'il avait participé à plusieurs mouvements de grève au cours des mois de

Y... n'ait pu reconstituer exactement le détail de cette chaîne dès lors que l'activité de la société Synthélabo, reprise notamment par la société Clintec Technologies et par « différentes sociétés du

ayant participé à une entente prohibée est, lorsque l'entreprise visée exploite des secteurs d'activité différents, celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction ; que l'identification de ce

demande de reclassement salarial au coefficient K310 de l'indice de rémunération, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente

S'agissant enfin d'une entreprise faisant partie d'un groupe, une telle réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité