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77 106 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427145

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

par la partie civile de son droit d'interjeter appel et qui ne se rattache pas directement à la constitution de partie civile dont le caractère abusif a pu être constaté par les premiers juges ; "alors

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

décisions qui autorise certaines des perquisitions prétendument nécessaires à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'autre ordonnance ayant statué sur l'exercice

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43508

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

dommages-intérêts par des motifs adoptés des premiers juges, alors, selon le moyen, d'une part, que de tels motifs, " parfaitement incompréhensibles ", sont insusceptibles de caractériser l'abus par M.Trait de l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

leur rédactions applicable à la cause ; ALORS, d'autre part, QUE l'administrateur judiciaire, à qui il incombe d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] dans l'exercice de son droit d'abandonner des pourparlers qui n'étaient en rien finalisés, et a violé ensemble les articles 1112 et 1240 du code civil ; 4°/ qu'une faute éventuellement commise dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100375

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e61

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

empêche ainsi la clause de tacite reconduction de sortir son effet, n'a pas à motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300421

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

de propriété sur le chemin, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la commune ne pouvait justifier de l'exercice de ses droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100982

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Attendu que mise en cause dans le journal télévisé du 24 janvier 2007, l'association Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété (TFP) a sollicité l'insertion au titre de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100506

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201041

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

en justice, le juge doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir ; qu'en affirmant que l'abus de procédure de l'exposant était patent pour la raison qu'il n'apportait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01029

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ayant été consacré par le Conseil constitutionnel ; que l'exercice de ce droit, soumis uniquement au respect des conditions qui y sont attachées par la convention, en particulier de préavis, n'a pas à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300750

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le fait pour madame H... de voter "contre" les résolutions 6 à 13 lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013 n'est pas constitutif d'une faute puisqu'il n'est que l'exercice de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201768

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit,

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200991

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

systématique et infondée toute tentative d'exécution des décisions de justice rendues à leur encontre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de ces derniers faisant dégénérer en abus l'exercice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/L. Olivier et D

613724fecd5801467741a120

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

a des incidences politiques et économiques doit pouvoir être porté à la connaissance du public, il ne saurait être fait grief à Régis D. qui par ses moyens excipe de sa bonne foi, de s'être dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55904

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

PROPOSITIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE ET L'AMENER A RENONCER A DE NOUVELLES GREVES, QUE LA DECISION DE LA COMPAGNIE N'AVAIT ETE QU'UNE MESURE DE RETORSION PRISE A TITRE DE SANCTION CONTRE L'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfe5

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

son droit de repentir le 2 octobre 1996 ; Attendu que la société Bouniord et fils fait grief à l'arrêt de constater l'exercice régulier du droit de repentir par la SCI FB, d'annuler le commandement

Source officielle

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