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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Denis Z
6137269ecd58014677427145
19 septembre 2006
par la partie civile de son droit d'interjeter appel et qui ne se rattache pas directement à la constitution de partie civile dont le caractère abusif a pu être constaté par les premiers juges ; "alors
613725fdcd580146774221d1
17 mai 2001
décisions qui autorise certaines des perquisitions prétendument nécessaires à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'autre ordonnance ayant statué sur l'exercice
civ1
60794b849ba5988459c43508
22 avril 1986
dommages-intérêts par des motifs adoptés des premiers juges, alors, selon le moyen, d'une part, que de tels motifs, " parfaitement incompréhensibles ", sont insusceptibles de caractériser l'abus par M.Trait de l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045
29 novembre 2016
leur rédactions applicable à la cause ; ALORS, d'autre part, QUE l'administrateur judiciaire, à qui il incombe d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013
9 novembre 2016
à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004
7 janvier 2026
[L] dans l'exercice de son droit d'abandonner des pourparlers qui n'étaient en rien finalisés, et a violé ensemble les articles 1112 et 1240 du code civil ; 4°/ qu'une faute éventuellement commise dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C100375
24 juin 2020
présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents
61372117cd580146773f0e61
23 janvier 1990
empêche ainsi la clause de tacite reconduction de sortir son effet, n'a pas à motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet dans l'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
de propriété sur le chemin, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la commune ne pouvait justifier de l'exercice de ses droits
ECLI:FR:CCASS:2009:C100982
8 octobre 2009
Attendu que mise en cause dans le journal télévisé du 24 janvier 2007, l'association Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété (TFP) a sollicité l'insertion au titre de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2026:C100506
1 juillet 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201041
25 juin 2015
en justice, le juge doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir ; qu'en affirmant que l'abus de procédure de l'exposant était patent pour la raison qu'il n'apportait
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01029
10 novembre 2009
ayant été consacré par le Conseil constitutionnel ; que l'exercice de ce droit, soumis uniquement au respect des conditions qui y sont attachées par la convention, en particulier de préavis, n'a pas à
ECLI:FR:CCASS:2019:C300750
12 septembre 2019
Le fait pour madame H... de voter "contre" les résolutions 6 à 13 lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013 n'est pas constitutif d'une faute puisqu'il n'est que l'exercice de son
ECLI:FR:CCASS:2013:C201768
21 novembre 2013
L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit,
ECLI:FR:CCASS:2014:C200991
5 juin 2014
systématique et infondée toute tentative d'exécution des décisions de justice rendues à leur encontre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de ces derniers faisant dégénérer en abus l'exercice
édure suiviec/L. Olivier et D
613724fecd5801467741a120
a des incidences politiques et économiques doit pouvoir être porté à la connaissance du public, il ne saurait être fait grief à Régis D. qui par ses moyens excipe de sa bonne foi, de s'être dans l'exercice
6079b2139ba5988459c55904
29 janvier 1975
PROPOSITIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE ET L'AMENER A RENONCER A DE NOUVELLES GREVES, QUE LA DECISION DE LA COMPAGNIE N'AVAIT ETE QU'UNE MESURE DE RETORSION PRISE A TITRE DE SANCTION CONTRE L'EXERCICE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311
7 décembre 2022
dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice
6137239bcd5801467740bfe5
10 octobre 2001
son droit de repentir le 2 octobre 1996 ; Attendu que la société Bouniord et fils fait grief à l'arrêt de constater l'exercice régulier du droit de repentir par la SCI FB, d'annuler le commandement
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